Tout savoir sur la clôture d'un compte bancaire pour hausse de tarif
Mise à jour le 13/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Pourquoi résilier son compte bancaire en cas de hausse de tarif ? 2. Les démarches pour résilier un compte bancaire suite à une hausse de tarif 3. FAQ - Résiliation de compte bancaire pour hausse de tarifVous avez reçu une notification de votre banque indiquant une hausse des tarifs bancaires et vous souhaitez fermer votre compte sans frais ? Ce guide vous explique clairement vos droits, les démarches à suivre et comment rédiger une lettre de résiliation efficace pour mettre fin à votre compte bancaire à cause de cette augmentation.
- La banque doit vous informer au moins 2 mois avant toute augmentation de tarif.
- Vous pouvez refuser cette hausse et demander la clôture gratuite de votre compte.
- La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La banque ne peut pas facturer de frais de clôture ou de transfert liés à cette résiliation.
- Vous pouvez demander une lettre de convention de compte gratuite, même si votre compte date d’avant 2003.
1. Pourquoi résilier son compte bancaire en cas de hausse de tarif ?
Comprendre la hausse des tarifs bancaires
Les banques révisent régulièrement leurs frais bancaires (tenue de compte, commissions, agios). En 2025, une augmentation moyenne de 5% a été observée sur plusieurs services bancaires. Face à cette hausse, vous êtes en droit d’évaluer si votre banque reste compétitive ou si vous souhaitez changer d’établissement.
Votre droit face à la hausse tarifaire
La loi impose à votre banque d’informer ses clients au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si vous refusez ces nouveaux frais, vous pouvez clôturer votre compte sans frais, conformément à l’article L. 312-1-1 II du Code monétaire et financier.
2. Les démarches pour résilier un compte bancaire suite à une hausse de tarif
Analyser la notification de la banque
Vérifiez la date d’envoi et la nature des nouveaux tarifs proposés. Assurez-vous que le délai de prévenance de 2 mois est respecté.
Informer la banque de votre refus
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence, exprimant clairement votre refus de la hausse des tarifs et votre intention de clôturer le compte.
Clôturer et transférer votre compte
Votre banque doit procéder à la clôture dans le mois suivant votre demande, sans frais. Pensez à transférer vos opérations (prélèvements, virements) vers un nouveau compte bancaires avant la fermeture.
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
1. FAQ - Résiliation de compte bancaire pour hausse de tarif
La banque peut-elle m’imposer des frais pour la clôture suite à une hausse de tarif ?
Non, la clôture demandée pour refus de la hausse des tarifs ne peut entraîner aucun frais de clôture ou de transfert de compte.
Que faire si la banque ne respecte pas le délai de 2 mois avant la hausse ?
Vous pouvez contester la modification des tarifs et demander la résiliation gratuite de votre compte immédiatement.
Puis-je résilier mon compte si je n’ai pas reçu de convention de compte détaillant les tarifs ?
Oui, la banque doit vous fournir ce document gratuitement sur simple demande même si le compte a été ouvert avant 2003.
Combien de temps prend la clôture de mon compte après demande ?
En règle générale, la clôture est effectuée dans un délai d’un mois à compter de votre demande, sous réserve que le solde du compte soit régularisé.
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