Assurance : quand l’assureur peut résilier le contrat

La résiliation d’un contrat d’assurance n’est pas réservée aux assurés. L’assureur lui aussi peut décider de mettre fin à un contrat, dans des cas bien précis. Quelles sont les raisons qui peuvent justifier une résiliation par l’assureur ? À quel moment et selon quelles modalités ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

1. Peut-on être résilié par son assureur ?  

Oui. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’assureur n’est pas obligé de reconduire automatiquement votre contrat d’assurance. Il peut le résilier à l’échéance annuelle, mais aussi hors échéance dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.

Il doit cependant respecter des conditions strictes, notamment en termes de délais de préavis et de forme de notification.

2. Quels sont les motifs de résiliation par l’assureur ?  

Voici les principaux cas dans lesquels une compagnie d’assurance peut mettre fin à un contrat.

  Résiliation à l’échéance annuelle

C’est le cas le plus simple. L’assureur peut résilier le contrat à sa date anniversaire, sans avoir à se justifier, à condition de respecter un préavis de 2 mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée (papier ou électronique).

Bon à savoir : si l’assureur oublie de vous envoyer l’avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment grâce à la loi Chatel. Mais l’inverse ne s’applique pas, l’assureur ne peut pas résilier à tout moment, il est tenu de respecter le délai légal.

  Non-paiement de la cotisation

Si vous ne payez pas votre cotisation dans les 10 jours suivant l’échéance, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée.

À partir de cette notification :

• vous disposez de 30 jours pour régulariser ;
• au-delà, la garantie est suspendue ;
• l’assureur peut ensuite résilier définitivement le contrat 10 jours après la suspension, soit 40 jours après la mise en demeure.

À noter : même si le contrat est résilié, vous restez redevable de la cotisation.

  Sinistre

Un sinistre peut entraîner la résiliation du contrat, si une clause du contrat le prévoit.

L’assureur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration pour notifier la résiliation. Le préavis est alors de 1 mois.

Pour l’assurance auto, la résiliation est également possible dans des cas graves, par exemple :

• si le conducteur est en état d’ivresse ou sous stupéfiants au moment de l’accident ;
• en cas de suspension ou d’annulation du permis pendant plus d’un mois.

  Aggravation du risque

Si vous modifiez un élément qui change de manière importante le niveau de risque (ex : transformation de votre garage en local professionnel), vous devez en informer votre assureur. Ce dernier peut :

• proposer un nouveau montant de cotisation ;
• ou décider de résilier le contrat, avec un préavis de 10 jours à compter de la notification.

  Fausse déclaration ou omission

Une déclaration inexacte au moment de la souscription (volontaire ou non) peut entraîner une résiliation :

• si elle est non intentionnelle, l’assureur peut résilier avec un préavis de 10 jours ;
• si elle est volontaire, le contrat peut être annulé pour fraude, sans remboursement des cotisations.

  Autres cas : changement de situation

Dans certains cas, comme un changement de domicile, un mariage, un départ à la retraite, l’assureur peut décider de résilier si ces événements modifient le risque assuré. Il doit alors respecter un préavis d’un mois.

3. Comment l’assureur doit-il procéder pour résilier ?  

L’assureur doit obligatoirement :

• notifier la résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) ;
• respecter les délais de préavis définis par le contrat ou la loi.

La résiliation prend effet :

• à l’échéance du contrat (avec un préavis de 2 mois) ;
• ou à la date prévue selon le motif de résiliation (voir les cas ci-dessus).

4. Que peut faire l’assuré en cas de résiliation ?  

  Souscrire une nouvelle assurance

En cas de résiliation par l’assureur, vous devez trouver un nouveau contrat rapidement, surtout s’il s’agit d’une assurance obligatoire (auto, habitation locataire…).

Attention : une résiliation pour non-paiement ou sinistre peut vous rendre difficile l’accès à un nouveau contrat, ou entraîner une surprime.

  Contester la résiliation

Si vous estimez que la résiliation est injustifiée, vous pouvez :

• demander des explications à votre assureur ;
• contester la décision de votre assureur ;
• faire appel au service réclamation ou au médiateur de l’assurance ;
• Saisir les tribunaux si nécessaire.

Pour envoyer une contestation, optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Vous conserverez ainsi une preuve de votre démarche.

Afin de gagner du temps, vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier qu’il suffit de remplir.

Cliquez sur "Envoyer cette lettre", puis sélectionnez votre type d'assurance (habitation, auto/moto, santé, etc.), ainsi que la compagnie à contacter. L'adresse s'affichera automatiquement. Choisissez le bon motif et complétez avec vos informations.

5. FAQ  

  Est-ce que mon assureur peut résilier mon contrat sans motif ?

Non, sauf à l’échéance annuelle. En dehors de cette date, la résiliation doit s’appuyer sur un motif prévu par la loi ou le contrat : non-paiement, sinistre, aggravation du risque…

  Peut-on contester une résiliation par l’assureur ?

Oui. Vous pouvez adresser une réclamation au service client, puis au médiateur de l’assurance. Si besoin, une action en justice est possible si vous jugez la résiliation abusive ou non conforme.

  Mon assureur a résilié un contrat. Peut-il aussi résilier les autres ?

Oui. Si un contrat est résilié après sinistre ou non-paiement, l’assureur peut, dans certains cas, résilier vos autres contrats souscrits chez lui, dans un délai de 30 jours.

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