L'assurance décès Heomi (ex ECA) n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Quelle lettre de résiliation envoyer à la compagnie d'assurance ? Notre guide fait le point.
1. Quand peut-on résilier son assurance décès Heomi ?
L'arrêt d'un contrat décès Heomi à l'échéance annuelle
Vous pouvez mettre fin à votre assurance décès Heomi à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat.
Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à respecter pour envoyer votre demande de résiliation
Pour savoir à quel moment entreprendre ces démarches, la loi Chatel vous permet aussi de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.
Le délai de rétractation d'une assurance décès Heomi
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter de la signature de votre contrat décès Heomi pour y renoncer.
Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Notez que ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance décès Heomi
La rupture anticipée d'un contrat d'assurance décès Heomi est possible si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès du souscripteur ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un changement professionnel (retraite, licenciement, etc.).
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettres de résiliation d'une assurance décès Heomi
Voici des courriers types pour arrêter votre contrat d'assurance :
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation de mon contrat d'assurance décès n° [numerocontrat] souscrit à distance auprès de vos services.
Comme le prévoit l'article L132-5-1 du Code des assurances, "toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu". Étant encore dans ce délai, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
Suite à la réception de ce courrier, je vous prie de procéder au remboursement des redevances que j'ai déjà payées, dans un délai de trente jours, conformément à l'article l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance décès n° [numerocontrat] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le [date-echeance].
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance décès Heomi à tout moment, il vous suffit d'ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
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