La résiliation d’une prévoyance collective : délais et démarches
Mise à jour le 09/05/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier une prévoyance entreprise ? 2. Comment mettre fin à la prévoyance collective ? 3. Questions fréquentes sur la résiliation de la prévoyance collectiveLes contrats de prévoyance collective sont réservés aux entreprises avec salariés. Ces derniers bénéficient d’une couverture à prix intéressant. L’objectif étant notamment de pallier les revenus en cas d’accident entraînant une invalidité ou incapacité de travail. Vous désirez changer de contrat ? Retrouvez toutes les informations pour résilier la prévoyance collective de votre entreprise.
La résiliation de la prévoyance d'entreprise en bref :
- à l'échéance annuelle ;
- par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Quand résilier une prévoyance entreprise ?
Les prévoyances dédiées aux sociétés peuvent être arrêtées à l’échéance. Le plus souvent, cette échéance est fixée au 31 décembre.
Un préavis est imposé et le délai peut être décidé par chaque assureur. Il varie de 1 à 3 mois avant l’échéance. Généralement, les assureurs imposent un préavis de 2 mois.
La loi Chatel permet aux particuliers de bénéficier d’un rappel de la date à laquelle demander la résiliation. Les professionnels ne sont pas concernés par cette loi. Il est donc nécessaire de faire attention à ne pas la manquer. Auquel cas, il faudra patienter jusqu’à la prochaine échéance pour stopper la prévoyance sans frais.
À noter : si des prestations sont en cours, le nouvel assureur opère une reprise du passif. Cela signifie qu’il garantit la poursuite de ces prestations sans interruption.
2. Comment mettre fin à la prévoyance collective ?
Prévenir l’assureur du changement de prévoyance pro
Les assureurs, sauf exception, acceptent uniquement la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accusé, daté par le facteur et signé par le destinataire, constitue une preuve irréfutable de votre démarche. Il est donc à présenter en cas de litige à propos de votre demande de rupture et notamment de la date à laquelle elle a été expédiée.
Avec Lettre-resiliation, en quelques clics votre courrier est prêt et envoyé. Ainsi, aucun déplacement n'est à prévoir en bureau de poste.
Rédiger et envoyer le courrier de résiliation à l’assureur
Pour vous accompagner au mieux dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un exemple de lettre à remettre à l’assureur. En cliquant sur “Envoyer cette lettre”, vous pourrez le compléter avec les informations relatives à votre entreprise.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de la prévoyance collective
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, nous vous informons vouloir mettre un terme à notre contrat de prévoyance d’entreprise souscrit auprès de votre société et portant le numéro ………………. (noter le numéro de contrat).
L’échéance prochaine étant fixée au …/…/… (noter la date de l’échéance), nous vous transmettons notre décision plus de ……. mois (noter le délai de préavis) avant cette échéance. Nous respectons ainsi le délai de préavis imposé dans vos CGV.
Nous vous remercions de prendre en considération notre demande à sa réception et de nous confirmer la résiliation par retour écrit.
Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
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- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions fréquentes sur la résiliation de la prévoyance collective
Comment résilier une prévoyance entreprise ?
Vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. Lettre-resiliation.com permet d’expédier votre demande sans vous déplacer en bureau de poste.
Dirigeant d’entreprise, puis-je stopper l’assurance à tout moment ?
Non, il n’est pas possible d’interrompre le contrat n’importe quand. Vous devez patienter jusqu’à la prochaine échéance et respecter le préavis mentionné dans les CGV de la garantie.
Salarié, puis-je résilier ma prévoyance entreprise ?
Si le contrat est facultatif, oui. Si votre entreprise a opté pour un contrat collectif obligatoire, il n’est pas possible de l’arrêter (sauf cas très spécifiques à découvrir auprès de votre service gérant la prévoyance).
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