Clôture d’un compte bancaire pro : démarches et modèle de lettre

Dirigeant d’entreprise, vous souhaitez fermer un compte bancaire professionnel ? Notre guide revient sur les délais et les démarches à suivre. Afin de vous accompagner au mieux, un modèle de lettre de clôture à envoyer en ligne est à votre disposition.

1. Qui doit posséder un compte bancaire professionnel ?  

Le compte pro est obligatoire pour les sociétés à capital social. Cela inclut donc les EURL, SARL, SA et SAS. L’ouverture d’un compte bancaire est incontournable pour leur immatriculation.

En revanche, le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, n'a aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel à la création de son activité. Si après deux années consécutives, son chiffre d’affaires dépasse les 10 000 €, cet indépendant doit impérativement avoir un compte dédié à son activité professionnelle. Il peut ouvrir un compte “classique”, comme pour les particuliers, ou un compte professionnel.

Vous souhaitez fermer un compte “classique” ? Nous vous invitons à consulter notre guide focus.

2. Clôturer un compte bancaire pro : motifs et délais  

  Pourquoi résilier un compte professionnel ?

Différentes situations peuvent motiver l’arrêt d’un compte pro :

• la retraite de l’entrepreneur qui travail seul ;
• la cessation, dissolution, liquidation de l’activité ;
• l’envie de changer de banque à cause des frais de tenue de compte trop élevés, d’un service peu satisfaisant…

Aucun motif, ni justificatif ne peut être exigé par la banque.

  Quand fermer le compte bancaire d’une entreprise ?

Contrairement à d’autres services, tels que les assurances, il n’y a pas de période d’engagement, ni de préavis imposé par la plupart des banques. Clôturer un compte professionnel est possible à tout moment.

Une période de rétractation de 14 jours peut également permettre de stopper le contrat.

Les délais de fermeture varient d’une banque à l’autre. Il faut généralement compter environ 10 jours.

Des frais de clôture ou de transfert peuvent s’appliquer. Encore une fois, cela est fonction de votre établissement bancaire.

3. Les étapes pour la clôture d’un compte pro  

  Étape 1 : ouvrir un nouveau compte

Vous souhaitez changer d’établissement bancaire ? Pour procéder au transfert des fonds, il est primordial d’ouvrir un compte dans la nouvelle banque choisie avant que le compte actuel ne soit fermé.

À noter : il existe le droit au compte, permettant d’ouvrir un compte y compris en étant interdit bancaire. La Banque de France vous indiquera le nom d’une banque si un refus est prononcé par un établissement.

  Étape 2 : résilier le compte bancaire de son entreprise

Il faut ensuite faire connaître votre décision à la banque. Envoyez un recommandé avec accusé de réception. En cas de litige, vous pourrez présenter l’accusé comme preuve de votre démarche.

Joignez à votre lettre :

• un Kbis ;
• une copie de votre pièce d’identité ;
• un RIB si vous optez pour un transfert bancaire.

D’autres éléments peuvent être demandés.

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier à compléter avec les informations relatives au compte de votre entreprise.

  Étape 3 : surveiller les derniers mouvements bancaires

Une fois la résiliation demandée, il est nécessaire de faire attention aux prélèvements ou encaissements à venir. Afin d’éviter les mauvaises surprises, listez les opérations régulières sur 13 mois. En voyant plus grand qu’une année, vous serez ainsi certain de ne pas manquer une opération. Ajoutez à ces opérations, celles qui sont uniques et à venir.

Sachez qu’il est obligatoire de régler tous les paiements en cours ou prévus. De ce fait, il est impératif de laisser de l'argent sur le compte bancaire.
En cas de solde créditeur, la banque vous fera un virement.
En cas de découvert, vous devrez rembourser la banque.

4. Après la clôture du compte bancaire professionnel  

Une fois le compte fermé, quelques démarches s’imposent encore :

• vous devez rendre les moyens de paiement ou les détruire. En choisissant cette seconde option, il est prudent de prendre une photo des moyens détruits et de l’envoyer à la banque pour preuve. S’en débarrasser permet d’éviter leur utilisation frauduleuse ;
• pensez à transmettre le nouveau RIB à tous les organismes, à vos clients, etc. ;
• pensez également à changer vos coordonnées bancaires sur l’ensemble de vos documents, tels que les factures.

5. Les questions fréquentes pour fermer un compte bancaire pro  

  Peut-on clore le compte de son entreprise à tout moment ?

Oui, la fermeture d’un compte professionnel peut avoir lieu n’importe quand.

  Comment faut-il informer la banque de sa décision de clôturer le compte bancaire ?

Vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception. Avec Lettre-resiliation.com, faites-le sans vous déplacer de chez vous ou de votre bureau.

  Doit-on s’attendre à des frais de résiliation ?

Tout dépend de votre banque. Certaines vont accepter une résiliation sans frais, tandis que d’autres vont facturer des frais de clôture ou des frais de transfert.

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