Résiliation de l’assurance prévoyance professionnelle : le guide complet

Maladie, accident, décès… la souscription d’une prévoyance professionnelle semble intéressante pour pallier l’arrêt de l’activité. Toutefois, elle reste facultative. Tarifs peu compétitifs, service client injoignable ou garanties insatisfaisantes peuvent motiver la résiliation de l’assurance complémentaire.

1. La prévoyance professionnelle : à quoi sert-elle ?  

Destinée aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales), l’assurance prévoyance pro permet de garantir un certain maintien des revenus dans plusieurs situations. Car, bien que la sécurité sociale des indépendants (SSI) compense une partie des revenus, cela est souvent insuffisant. La prévoyance vient alors en complément.

Dans quels cas ?

• Un arrêt de travail : les revenus sont complétés par des indemnités journalières ;
• le décès du souscripteur : un capital est versé aux proches ;
• la perte totale et irréversible d’autonomie : une rente est versée au professionnel impacté.

Les TNS ayant souscrit un contrat encadré par la loi Madelin profitent d’une fiscalité avantageuse.

2. Quand interrompre le contrat de prévoyance professionnelle ?  

À noter : la loi Chatel (résiliation autorisée à tout moment si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé) concerne uniquement les particuliers.

  La rétractation ou renonciation

Pendant longtemps, la rétractation n’était pas accessible aux professionnels. Désormais, les entreprises de cinq salariés maximum peuvent en profiter. Autre condition ? Le contrat doit avoir été signé à distance ou à la suite d’un démarchage. S’il l’a été en agence, la rétractation n’est pas autorisée.

Vous devez transmettre un courrier de renonciation dans les 14 jours suivant la conclusion de la prévoyance.

  La demande de résiliation à l’échéance

La prévoyance est renouvelée automatiquement chaque année, à l’échéance. C’est ce que l’on appelle la tacite reconduction.

L’échéance, autrement dit la fin de contrat, peut avoir lieu à la date anniversaire du contrat ou à une date choisie par l’assureur, par exemple le 31 décembre.

Majoritairement, le délai de préavis est de 2 mois. Il varie en fonction des assureurs. Pour cette raison, il est vivement conseillé de se reporter aux CGV de la prévoyance.

La résiliation intervient à la date d’échéance.

  La rupture du contrat en cours d’année

Si l’indépendant connaît une modification de situation (cessation d’activité, changement de profession, etc.), il doit l’indiquer à l’assureur dans les trois mois suivant l’événement. Un justificatif doit être impérativement transmis.

De même, une augmentation injustifiée de la cotisation constitue un argument de résiliation. Elle est considérée comme injustifiée si elle n’est pas la conséquence de la hausse d’une taxe, par exemple.

La résiliation intervient 30 jours plus tard.

  L’expiration automatique du contrat

Les garanties cessent d’elles-mêmes lorsque les limites d’âge sont atteintes. En effet, les assurances prévoyances professionnelles couvrent jusqu’à un certain âge : 67 ans pour des incapacités et 75 ans pour le décès et la perte d’autonomie.

Sachez que le décès de l’adhérent met également fin de manière automatique à la prévoyance complémentaire.

  L’arrêt de la prévoyance par l’assureur

De son côté, l’assureur peut aussi décider de mettre un terme au contrat dans certaines situations, telles que :

• le non-paiement des cotisations ;
• la fausse déclaration des informations relatives à l’indépendant ;
• le refus de l’augmentation des tarifs par l’assuré alors que le risque est aggravé…

L’assureur qui résilie à l’échéance doit avertir le travailleur non salarié 2 mois avant cette échéance.

3. Comment stopper une assurance prévoyance pour TNS ?  

  Informer l’assureur de la résiliation du contrat pro

Plusieurs moyens sont disponibles pour stopper la prévoyance :

• la lettre simple ou recommandée ;
• le dépôt au siège ou en agence ;
• l’acte extrajudiciaire ;
• la voie électronique si le contrat a été conclu par ce biais.

L’envoi du recommandé avec accusé de réception est le seul mode garantissant la bonne réception de votre demande.Cet accusé est une preuve à présenter en cas de litige au sujet de la résiliation.

  Notre exemple de courrier à envoyer à l’assureur

Lettre-resiliation.com propose de nombreuses lettres types à personnaliser. Ci-dessous, découvrez un courrier pour une résiliation à échéance.

Retrouvez les autres modèles (rétractation, cessation d’activité, etc.) en cliquant sur “Envoyer cette lettre”. Choisissez ensuite la bonne situation dans le menu déroulant. Une fois celle-ci sélectionnée, le contenu du courrier s'adapte instantanément.

4. Questions fréquentes sur la résiliation d’une prévoyance pro  

  Comment demander la résiliation de l’assurance maintien de salaires ?

L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr pour faire une demande d’interruption.

  L’assuré peut-il stopper son contrat à tout moment ?

Non, l’assuré pro ne bénéficie pas de la loi Hamon qui permet d’arrêter à tout moment après un an. Il doit patienter jusqu’à la prochaine échéance. Pour une résiliation infra-annuelle (en cours d’année), un motif légitime doit être présenté et justifié.

  Quels pros ont une prévoyance ?

Tous les indépendants (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, etc.) peuvent souscrire un contrat de prévoyance professionnelle.

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