Je ferme mon entreprise : comment résilier mes abonnements professionnels sans frais ?

Mise à jour le 23/07/2025 - Par Séverine Fauchille

Votre question : Est-il possible de résilier des abonnements pro sans frais ? J’ai entamé une procédure de cessation d’activité car celle-ci n’est pas rentable. Cependant, certains de mes fournisseurs refusent toute résiliation sans frais ou avec remboursement des mensualités restantes. Le problème, c’est que ces contrats en cours m’empêchent de finaliser la fermeture de ma société. Existe-t-il un recours pour résilier ces abonnements sans frais dans le cadre d’une cessation d’activité ?

 
notre réponse

Notre réponse : La résiliation d’abonnements professionnels sans frais dépend de plusieurs facteurs. Regardons cela de plus près.

 

1. Le type de contrat signé  

Les contrats professionnels ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats dédiés aux particuliers. Par exemple, il n'y a pas de résiliation anticipée gratuite, sauf mention spécifique dans le contrat.

Vérifiez dans les CGV (conditions générales de vente) ou CGS (conditions générales de service) de votre contrat, les clauses de résiliation anticipée. Certains contrats prévoient des frais, d’autres permettent une sortie sous certaines conditions (liquidation, force majeure, etc.).

2. La cessation d’activité  

La cessation d’activité peut constituer un motif légitime de résiliation, mais ce n’est pas automatique. Certains fournisseurs peuvent :

  • exiger des justificatifs (extrait Kbis de radiation, etc.) ;
  • refuser la résiliation sans frais si ce cas n'est pas prévu dans le contrat.

Cependant, dans certains cas, des jurisprudences ont permis à des professionnels de résilier sans frais en invoquant la force majeure ou la fin de l’objet du contrat.

3. Que pouvez-vous faire concrètement ?  

1. Demandez une résiliation amiable par courrier recommandé (avec AR), en invoquant :

  • la cessation d’activité (joignez un document montrant que vous avez entamé les démarches) ;
  • l’impossibilité d’exploiter les services souscrits (si c’est le cas) et/ou la charge financière que représente ces services ;
  • une demande de résiliation gracieuse et sans frais.

2. Vérifiez les clauses abusives : bien que cela soit plus rare en B2B, certaines clauses peuvent être contestables.

3. Saisissez le médiateur : si le fournisseur adhère à une médiation professionnelle (ex : FEVAD, Médiateur des entreprises), tentez cette voie.

4. Dernier recours, la voie contentieuse :

  • si le fournisseur bloque la résiliation, ainsi que la cessation d’activité, et exige des paiements abusifs, vous pouvez leur envoyer une mise en demeure en lettre recommandée ;
  • si cela échoue, saisissez le tribunal de commerce.
 

  4. Vos autres questions  

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