Mise à jour le 23/07/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Est-il possible de résilier des abonnements pro sans frais ? J’ai entamé une procédure de cessation d’activité car celle-ci n’est pas rentable. Cependant, certains de mes fournisseurs refusent toute résiliation sans frais ou avec remboursement des mensualités restantes. Le problème, c’est que ces contrats en cours m’empêchent de finaliser la fermeture de ma société. Existe-t-il un recours pour résilier ces abonnements sans frais dans le cadre d’une cessation d’activité ?
Notre réponse : La résiliation d’abonnements professionnels sans frais dépend de plusieurs facteurs. Regardons cela de plus près.
Les contrats professionnels ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats dédiés aux particuliers. Par exemple, il n'y a pas de résiliation anticipée gratuite, sauf mention spécifique dans le contrat.
Vérifiez dans les CGV (conditions générales de vente) ou CGS (conditions générales de service) de votre contrat, les clauses de résiliation anticipée. Certains contrats prévoient des frais, d’autres permettent une sortie sous certaines conditions (liquidation, force majeure, etc.).
La cessation d’activité peut constituer un motif légitime de résiliation, mais ce n’est pas automatique. Certains fournisseurs peuvent :
Cependant, dans certains cas, des jurisprudences ont permis à des professionnels de résilier sans frais en invoquant la force majeure ou la fin de l’objet du contrat.
1. Demandez une résiliation amiable par courrier recommandé (avec AR), en invoquant :
2. Vérifiez les clauses abusives : bien que cela soit plus rare en B2B, certaines clauses peuvent être contestables.
3. Saisissez le médiateur : si le fournisseur adhère à une médiation professionnelle (ex : FEVAD, Médiateur des entreprises), tentez cette voie.
4. Dernier recours, la voie contentieuse :
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