La résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Mise à jour le 04/03/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Présentation de la loi Lemoine 2. Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ? 3. Quelle lettre rédiger pour stopper une assurance emprunteur ? 4. La loi Lemoine et l’assurance emprunteur en bref 5. Nos guides sur la résiliation et les loisÀ la recherche de meilleures prestations ou d’un meilleur tarif, vous devrez souscrire une nouvelle assurance emprunteur et résilier l'actuelle. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches et quand les réaliser ? Modalités, lettre de résiliation, lettre de demande d’accord à votre banque, envoi… Nous vous expliquons en détail comment changer de contrat.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois.
1. Présentation de la loi Lemoine
La loi en quelques dates
Le 17 février 2022 a été votée la loi Lemoine, à l’initiative de la députée Patricia Lemoine. Elle a pour objectif de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette assurance permet de rembourser un prêt immobilier en cas de problèmes graves (santé, chômage, décès).
Dès le 1er juin 2022, les nouveaux contrats ont pu bénéficier des avantages du texte.
Le 1er septembre 2022, tous les contrats furent concernés, y compris ceux signés avant juin 2022.
Les 4 piliers de la loi
La loi Lemoine se compose de quatre principes fondamentaux :
- la possibilité de changer d’assurance à tout moment. La loi Hamon permettait la résiliation infra-annuelle durant la première année. Avant de faire votre demande de résiliation, vérifiez les garanties exigées par votre banque de prêt. La nouvelle assurance doit couvrir ces garanties ou proposer des garanties supérieures. Après avoir souscrit une nouvelle assurance, vous devez demander une autorisation de basculement à votre banque de prêt. Si cette assurance ne couvre pas les garanties exigées, un refus vous sera présenté ;
- la suppression du questionnaire de santé si la totalité des crédits immobiliers contractés ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si l’âge de fin du prêt ne dépasse pas 60 ans ;
- le passage de 10 ans à 5 ans pour le droit à l’oubli pour les organismes ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) ;
- l’obligation d’informer les assurés sur la possibilité de résilier annuellement. Les organismes doivent également indiquer la date d’échéance de l’assurance prêt, ainsi que son coût sur 8 ans.
2. Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Votre décision est prise, vous stoppez votre contrat ? Vous devez contacter votre banque, puis envoyer un recommandé avec accusé de réception à votre assureur si vous avez l’accord de la banque.
Pourquoi en recommandé avec accusé de réception ? La plupart des organismes acceptent uniquement ce moyen de résiliation. De plus, l’accusé vous certifie la bonne réception de la lettre et peut servir de preuve en cas de litige avec votre compagnie.
Certaines compagnie d'assurance prennent entièrement en charge les démarches, y compris la demande à la banque.
Lettre-Resiliation.com, l’allié de vos envois
Notre service en ligne vous propose de nombreux modèles de lettre. Il vous suffit de remplir celui de votre choix, de régler et de valider. Nous transmettons instantanément votre courrier à La Poste qui se charge de l’imprimer et de le livrer à votre assureur en main propre.
Vous ne trouvez pas le modèle qui convient ? Vous pouvez rédiger directement votre texte à partir d’un modèle vierge.
Effectuez vos démarches quand vous le souhaitez depuis chez vous. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour poster vos recommandés.
La preuve de dépôt et l’avis de réception sont rangés dans votre espace client Lettre-Resiliation.com.
3. Quelle lettre rédiger pour stopper une assurance emprunteur ?
La lettre à votre banque
La toute première étape pour changer de contrat est de comparer les différentes offres sur le marché. Vérifiez que les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles attendues par la banque prêteuse. Si l’une des propositions vous semble convenir, vous devez la signer et la présenter à votre banque avec une lettre de demande de changement d’assurance emprunteur.
Voici un exemple de courrier à transmettre à la banque.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de substitution de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) ……………….. (noter les prénom et nom), vous partage, par cette lettre, mon souhait de changer d’assurance emprunteur pour mon bien situé au ………………. (noter l’adresse du bien concerné).
Appliquant la loi Lemoine, je désire remplacer mon assurance actuelle par l’offre de cet assureur ………………. (noter le nom de l’assureur ou de la compagnie). Vous trouverez en pièce jointe le contrat signé.
Je vous remercie de traiter ma demande dès sa réception et de me notifier votre accord ou refus sous 10 jours.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Comme cela est mentionné dans le courrier, la banque a 10 jours pour vous faire connaître sa décision :
- en cas de refus, elle doit argumenter ce retour ;
- en cas d’acceptation, vous pouvez ensuite envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.
L'assurance actuelle a été contractée auprès de la banque prêteuse ? En principe, la lettre ci-dessus suffit à avoir l'accord de la banque et à résilier le contrat. Par précaution, vous pouvez demander également noir sur blanc la résiliation : "Par la même occasion, je vous demande donc de résilier mon assurance emprunteur souscrite auprès de vos services. La nouvelle assurance prendra le relai à compter du .../.../... (noter la date de début du nouveau contrat)."
La lettre à votre assureur
Parce qu’il n’est pas toujours évident de trouver la bonne formule, vous trouverez ci-dessous un courrier type destiné à votre assureur.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) ……………….. (préciser les prénom et nom), vous informe, par ce recommandé, vouloir rompre le contrat qui nous lie dont le numéro est le ………….. (préciser le numéro de contrat).
Me référant à la loi Lemoine appliquée depuis juin 2022, je souhaite mettre fin à mon assurance emprunteur le …/…/… (préciser la date de résiliation souhaitée), autrement dit sans attendre son échéance annuelle.
Par ailleurs, vous trouverez l’accord de ma banque avec cette lettre.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès sa réception et de me confirmer ma résiliation par écrit. Veuillez aussi me rembourser les sommes trop versées si tel est le cas.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Vous pouvez ajouter des documents, comme ici avec l’autorisation de votre banque, en les téléchargeant.
Il n’y a pas l’obligation d’indiquer le motif de votre demande. Mais, vous pouvez parfaitement l’insérer dans le contenu si vous le désirez.
4. La loi Lemoine et l’assurance emprunteur en bref
Puis-je stopper mon contrat avant 1 an ?
Oui. Grâce à la loi Hamon, les assurés peuvent changer d’assureur durant la première année.
La résiliation infra-annuelle est-elle possible après 1 an ?
Oui. Grâce à la loi Lemoine, vous n’avez pas besoin d’attendre l’échéance annuelle. Et ce, que vous ayez un motif légitime ou non.
Des frais seront-ils appliqués si j’interromps mon assurance ?
Non, aucun frais ne sera facturé lors de votre résiliation.
Puis-je choisir n’importe quelle assurance emprunteur ?
Oui et non. Lorsque vous avez choisi une nouvelle assurance, vous devez demander l’accord de la banque qui vous a octroyé le prêt. Celle-ci vérifie que l’assurance envisagée couvre bien les garanties exigées.
5. Nos guides sur la résiliation et les lois
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
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