Déblocage PER : conditions et fiscalité
Mise à jour le 07/05/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Pourquoi débloquer un PER ? 2. Comment débloquer un PER ? 3. Conséquences de la résiliation d'un PER 4. Alternatives au déblocage 5. Déblocage d’un PER entreprise 6. Cas particuliers : succession et décès 7. FAQVous souhaitez accéder à votre épargne retraite avant l'âge légal ? Le déblocage anticipé d'un PER (plan épargne retraite) est possible sous conditions strictes, mais les démarches varient selon votre situation. Cet article détaille les 6 motifs légaux de retrait, les procédures pour clôturer votre plan et les impacts fiscaux à anticiper. Découvrez aussi les alternatives pour éviter de résilier votre PER tout en adaptant vos versements.
1. Pourquoi débloquer un PER ?
Motifs courants pour la résiliation
La loi autorise le déblocage anticipé d'un PER dans six situations précises. Ces cas concernent des événements majeurs comme le décès du conjoint ou une invalidité reconnue.
Voici les principaux cas légaux de déblocage anticipé avec leurs justificatifs à fournir avec la demande de déblocage :
- décès du conjoint : l'acte de décès et un justificatif de lien familial ;
- invalidité : la carte d'invalidité ou l'avis médical officiel ;
- surendettement : la décision de la commission de surendettement ;
- expiration droits chômage : l’attestation France Travail datant de moins de 6 mois ;
- achat résidence principale : le compromis de vente et l’attestation sur l'honneur ;
- liquidation judiciaire : la copie du jugement du tribunal de commerce.
Les demandes doivent être déposées dans un délai maximal de 6 mois après l'événement déclencheur. Les versements obligatoires des PER d'entreprise restent indisponibles pour l'acquisition immobilière.
Cas où la clôture est impossible
Certaines clauses bloquent totalement la clôture du PER. C'est le cas des versements obligatoires dans les PER collectifs, souvent réservés à la conversion en rente viagère. Les contrats récents incluent fréquemment des verrous temporaires pendant les premières années.
| Caractéristique | PER Individuel | PER Collectif |
|---|---|---|
| Souscription | Ouvert à tous | Salariés uniquement |
| Alimentation | Versements personnels | Épargne salariale + abondement |
| Déblocage immobilier | Fonds disponibles | Versements obligatoires exclus |
Une tentative de clôture irrégulière expose à des sanctions financières. Les organismes vérifient systématiquement la validité des justificatifs.
2. Comment débloquer un PER ?
Les démarches à suivre
Pour initier le déblocage de votre PER, faites-en la demande par écrit à votre organisme.
Nous vous conseillons vivement d’envoyer un recommandé avec accusé de réception.
Vous bénéficiez de cette façon du suivi de l’acheminement et d’une preuve irréfutable de votre démarche.
Avec Lettre-resiliation.com, vous profitez également de la copie du contenu de votre courrier. Vous pourrez ainsi, en cas de litige, présenter l'accusé et cette copie.
Afin de vous accompagner au mieux dans votre procédure, nous mettons à votre disposition un exemple de courrier qu’il suffit de compléter avec les informations relatives à votre PER.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de déblocage de mon PER
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe aujourd'hui vouloir clôturer mon plan épargne retraite n°…………….. (préciser numéro du contrat) souscrit auprès de votre établissement.
Dans le respect des conditions générales de vente, je souhaite racheter la totalité de mon plan épargne retraite, et donc le fermer. Ma demande de résiliation ne doit en aucun cas être soumise à des pénalités.
En conséquence, je vous remercie de traiter ma demande et de me reverser la totalité du capital sous 30 jours à partir de la réception de ma demande. Vous trouverez en pièce jointe le RIB de mon compte bancaire, sur lequel procéder audit versement.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Documents et délais nécessaires
Les justificatifs varient selon votre situation :
- acte de décès pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- avis médical officiel pour l'invalidité ;
- décision de la commission de surendettement ;
- attestation de France Travail datant de moins de 6 mois.
Votre demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l'événement déclencheur. Pour l'achat d'une résidence principale, le compromis de vente doit être signé avant le dépôt de la demande. Les versements obligatoires restent exclus du déblocage immobilier.
3. Conséquences de la résiliation d'un PER
Impacts fiscaux et financiers
Le déblocage anticipé entraîne une imposition immédiate sur les sommes perçues. Les versements déduits de votre revenu imposable sont réintégrés dans votre déclaration fiscale l'année du retrait. Les gains subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %, appliqués proportionnellement à la plus-value générée.
Exemple : pour un capital de 50 000 € comprenant 40 000 € de versements et 10 000 € de gains, vous déclarez 40 000 € en revenus imposables. Les 10 000 € de gains supportent 1 720 € de prélèvements sociaux.
Frais éventuels
Certains contrats prévoient des pénalités en cas de résiliation anticipée :
- frais de transfert plafonnés à 1 % pour les PER de moins de 5 ans ;
- commission de rachat anticipé pouvant atteindre 5 % du capital ;
- perte des avantages fiscaux liés aux versements antérieurs.
Les frais varient selon les organismes gestionnaires et l'ancienneté du contrat. Vérifiez toujours les conditions générales avant toute démarche de déblocage.
4. Alternatives au déblocage
Transfert d’un PER
Le transfert vers un autre PER permet de conserver les avantages fiscaux tout en changeant d'organisme gestionnaire. Cette opération gratuite après 5 ans de détention vous offre une meilleure gestion de votre épargne retraite. Vous maintenez ainsi la déductibilité des versements antérieurs jusqu'à 37 094 € en 2025.
Pour effectuer ce transfert :
- contactez votre nouvel organisme pour obtenir le formulaire de mobilité ;
- transmettez-le à votre ancien gestionnaire ;
- vérifiez l'absence de frais si le contrat a plus de 5 ans.
Modification des versements
Vous pouvez adapter vos apports sans clôturer le PER. Réduisez temporairement vos versements ou suspendez-les pendant 12 mois maximum. Cette flexibilité permet de traverser des difficultés financières sans perdre les avantages du plan.
| Option | Avantage | Condition |
|---|---|---|
| Transfert | Conservation des avantages fiscaux | Contrat > 5 ans |
| Modification versement | Adaptation aux capacités financières | Plancher de 100 €/an |
Cette solution préserve votre capital retraite tout en vous offrant une marge de manœuvre immédiate. Pensez à vérifier les conditions minimales de versement avec votre assureur.
5. Déblocage d’un PER entreprise
Particularités d’un PER collectif
Les PER d'entreprise présentent des règles spécifiques pour le déblocage anticipé. Les versements obligatoires issus de l'épargne salariale ne peuvent pas être utilisés pour l'acquisition d'une résidence principale. Ces fonds restent bloqués jusqu'au départ à la retraite ou à la survenue d'un événement autorisé.
| Aspect | PER Individuel | PER Collectif |
|---|---|---|
| Origine des fonds | Versements personnels | Épargne salariale + abondement |
| Déblocage immobilier | Totalité des fonds | Exclusion versements obligatoires |
| Transfert | Libre | Conditionné au départ |
Droits des salariés
En cas de départ de l'entreprise, vous disposez de 6 mois pour transférer votre PER collectif vers un PER individuel. Cette opération gratuite après 5 ans de contrat préserve vos avantages fiscaux. Les salariés conservent leurs droits acquis même après la rupture du contrat de travail.
Quels sont ces droits ?
- Accès aux mêmes motifs de déblocage que le PER individuel ;
- possibilité de cumuler avec un PER personnel ;
- droit à l'information annuelle sur l'état des droits.
Votre employeur doit vous remettre un document récapitulatif des droits acquis chaque année.
6. Cas particuliers : succession et décès
Transmission des fonds en cas de décès
Le PER permet de désigner un bénéficiaire via une clause spécifique du contrat. Cette désignation prime sur les règles légales de succession. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment en informant votre organisme gestionnaire par écrit.
Pour cela, vous devez joindre :
- l’acte de décès du titulaire ;
- un document d'identité du bénéficiaire ;
- une attestation de lien familial le cas échéant.
En l'absence de bénéficiaire désigné, les fonds intègrent la succession légale. Les héritiers doivent alors fournir un certificat d'hérédité pour réclamer les sommes.
Fiscalité de la succession
Le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l'âge du titulaire au décès :
| Âge au décès | Conjoint | Autres bénéficiaires |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | Exonération totale | 20 % au-delà de 152 500 € |
| Après 70 ans | Exonération totale | Droits de succession normaux |
Les enfants bénéficient d'un abattement de 152 500 € par personne. Au-delà de ce montant, le taux d'imposition atteint 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
7. FAQ
Quels frais pour un rachat anticipé d’un PER ?
Des frais de transfert peuvent s'appliquer si le transfert vers un autre établissement est effectué avant 5 ans, généralement limités à 1 % de l'épargne. Le rachat anticipé peut entraîner une imposition sur les sommes retirées, sauf exceptions légales.
Évaluez également l'impact fiscal et financier global du rachat anticipé, car cela peut remettre en cause les avantages fiscaux initiaux.
Comment éviter l'imposition au retrait ?
Pour éviter l'imposition au retrait d'un PER, vous pouvez renoncer à la déduction fiscale des versements volontaires. Ainsi, seule la plus-value générée sera imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, et le capital correspondant aux versements reste exonéré d’impôt. Profitez également des cas de déblocage anticipé exonérés d'impôt, comme le décès du conjoint, l'invalidité ou le surendettement.
Pensez à échelonner les retraits pour éviter une imposition trop lourde et privilégiez une sortie en rente viagère, où seule une partie de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Transférer votre épargne salariale peut aussi être avantageux, car ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Comment contester un refus de déblocage d’un PER ?
En cas de refus de déblocage de votre PER, contactez votre organisme gestionnaire et demandez une explication détaillée. Si le dialogue ne porte pas ses fruits, vous pouvez faire appel à un médiateur pour faciliter une résolution à l'amiable.
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester la décision de refus. Le refus de déblocage peut être contesté si les motifs invoqués sont jugés injustifiés ou contestables, notamment si vous remplissez les conditions requises (invalidité, décès du conjoint, etc.).
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