Clôture de compte bancaire par la banque : quels sont vos droits et comment réagir ?
Mise à jour le 13/06/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. La banque peut-elle vraiment fermer votre compte sans votre accord ? 2. Les raisons les plus fréquentes d'une fermeture de compte 3. Quels sont vos droits en tant que client ? 4. Compte clôturé : que faire concrètement ? 5. Et si vous êtes en situation fragile ou interdit bancaire ? 6. FAQ 7. Tous nos guides pour clôturer ses comptes facilementRecevoir une lettre de sa banque annonçant la fermeture de son compte peut être déroutant, voire inquiétant. Pourtant, la loi autorise les établissements bancaires à clôturer unilatéralement un compte. Quelles sont les raisons possibles de cette décision ? Que faire si vous êtes concerné ? Et surtout, quels recours existent ? On vous explique tout pour que vous puissiez réagir efficacement.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur les modalités de résiliation d’un compte bancaire.
La clôture d’un compte bancaire par la banque en bref :
- la banque n'a pas l'obligation d'expliquer sa décision ;
- la fermeture doit être notifiée par écrit ;
- contestez en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
1. La banque peut-elle vraiment fermer votre compte sans votre accord ?
Oui, un établissement bancaire peut décider de mettre fin à la relation contractuelle qui vous lie à lui. Cela concerne tous les types de comptes : compte courant, compte joint, voire compte professionnel. Cette décision, encadrée par la loi, doit cependant respecter certaines règles strictes.
Les obligations de la banque en cas de clôture :
- respecter un préavis d’au moins 30 jours (sauf cas particulier comme une fraude) ;
- informer le client par écrit (lettre recommandée ou message sécurisé via l’espace client) ;
- laisser le temps au client de changer de banque et transférer ses opérations.
2. Les raisons les plus fréquentes d'une fermeture de compte
Une banque n’a pas à justifier sa décision, mais certains motifs reviennent fréquemment :
- compte inactif ou peu rentable ;
- découverts répétés ou non autorisés ;
- soupons de fraude ou d’usage abusif du compte ;
- manquement aux règles de lutte contre le blanchiment (KYC) ;
- mauvais comportement envers le personnel bancaire.
À noter : en cas de comportement frauduleux ou illégal, la banque peut clôturer immédiatement le compte, sans préavis.
3. Quels sont vos droits en tant que client ?
Même si la banque est dans son droit, vous bénéficiez de protections importantes :
- vous pouvez demander une explication écrite, surtout si la fermeture vous semble injustifiée ;
- vous avez le droit de récupérer les fonds disponibles, même si le compte est clôturé ;
- en cas de désaccord ou de préjudice, vous pouvez contester la clôture, saisir le médiateur bancaire, voire engager une procédure judiciaire.
4. Compte clôturé : que faire concrètement ?
S’opposer à la fermeture de votre compte bancaire
Faites part de votre mécontentement et/ou incompréhension à votre établissement en rédigeant une lettre de contestation.
Optez pour l’envoi en recommandé avec accusé de réception afin d’obtenir une preuve de votre démarche.
Par ce biais, vous obtiendrez une preuve d’envoi, un suivi et un accusé de réception. Avec Lettre-resiliation.com, vous bénéficiez en plus d’une copie du contenu du courrier.
Afin de vous faciliter la vie, utilisez notre lettre-type ci-dessous. Il suffit de compléter les champs vides avec les informations relatives à votre compte et à votre situation.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de la résiliation de mon compte bancaire
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du …………… (noter la date du courrier de la banque) j’ai été informé(e) de votre décision de clôturer mon compte bancaire n°…………… (noter le numéro du compte), à compter du …………… (noter la date de clôture annoncée).
Je m’étonne de cette décision, n’ayant été informé(e) d’aucun manquement ou incident de gestion de ma part. Pour cette raison, je conteste votre décision et vous demande de formuler des explications.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande dès sa réception et de revenir vers moi dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Préparer la fermeture du compte
Voici les étapes à suivre si votre compte est en voie de fermeture :
- Lire attentivement le courrier de clôture : date effective, raisons évoquées, solde à transférer.
- Ouvrir un nouveau compte dans une autre banque (pensez aux banques en ligne qui sont souvent plus souples).
- Mettre à jour vos virements automatiques et prélèvements (salaire, factures, abonnements…).
- Rendre les moyens de paiement (chéquiers, cartes) à l’ancienne banque.
- En cas de besoin, solliciter la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte.
5. Et si vous êtes en situation fragile ou interdit bancaire ?
Les personnes en situation de précarité ou interdites bancaires peuvent se retrouver sans solution. Heureusement, la procédure du "droit au compte" permet d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire de base, même en cas de refus par d'autres banques.
Il suffit d’en faire la demande auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement chargé de vous accueillir.
6. FAQ
Est-ce légal pour une banque de fermer un compte sans raison ?
Oui. Une banque peut résilier unilatéralement un compte sans avoir à justifier sa décision, à condition de respecter un préavis d’au moins 30 jours (sauf en cas de fraude ou d’incident grave). Cette possibilité est prévue par le Code monétaire et financier.
Que faire si je n’arrive pas à ouvrir un compte ailleurs ?
Vous pouvez exercer votre droit au compte en vous adressant à la Banque de France. Celle-ci désignera une banque tenue de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base (carte de paiement, RIB, dépôt/retrait…).
Est-ce que la banque peut me mettre sur un fichier suite à la clôture ?
Oui, en cas d’incident grave, comme un chèque impayé ou un rejet de prélèvement, la banque peut demander votre inscription au FCC ou FICP. Mais si le compte est simplement clôturé pour des raisons internes, il ne devrait pas y avoir de signalement automatique.
7. Tous nos guides pour clôturer ses comptes facilement
Vous souhaitez résilier votre compte courant ou épargne, ou même contester des frais ? Découvrez quand et comment le faire dans nos guides focus :
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