Quelle lettre de résiliation pour une assurance protection juridique ?

Mise à jour le 12/09/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand peut-on résilier une protection juridique ? Les cas particuliers de l’assurance protection juridique Peut-on résilier l’assurance hors échéance ? Comment résilier la protection juridique ?

L’assurance protection juridique est un contrat qui est souvent joint à une autre garantie. Elle est fréquemment proposée ou incluse dans une offre d’assurance habitation ou auto. Mais dans ses versions les plus évoluées, l’assurance protection juridique est un contrat à part entière. Le recours à l’assurance protection juridique inclut des missions de renseignement, de recherche de solution amiable, et si besoin le suivi de la procédure judiciaire.

Quelle lettre de résiliation pour une assurance protection juridique ?
 

  Quand peut-on résilier une protection juridique ?  

  Résilier la protection juridique est possible à l'échéance

Les contrats d’assurance protection juridique ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible de résilier une assurance protection juridique à tout moment après la première année de contrat. Vous devez arrêter le contrat par non reconduction à l’échéance annuelle. Le délai de préavis pour notifier le non renouvellement est de deux mois.

  Vous pouvez résilier une protection juridique avec la loi Chatel

La loi Chatel impose à la compagnie de vous envoyer un avis d’échéance. L’avis d’échéance mentionne explicitement la date anniversaire du contrat de protection juridique, ainsi que la possibilité de ne pas le reconduire. Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de notification de non reconduction, vous avez 20 jours à compter de sa réception pour refuser la reconduction tacite de l’assurance protection juridique. S’il arrive après la date anniversaire, vous pouvez résilier librement votre assurance protection juridique.

 

  Les cas particuliers de l’assurance protection juridique  

  Les contrats collectifs : attention au préavis

Certains contrats d’assurance protection juridique sont collectifs, c’est-à-dire conclus au non d’un groupe. Dans ce cas, l’assureur n’est pas tenu d’envoyer un avis d’échéance annuel. Vous devez donc veiller vous-même à la date d’échéance, et anticiper votre résiliation.

  La protection juridique et les autres assurances

Votre protection juridique est peut-être incluse dans un autre contrat, par exemple une assurance habitation ou auto. La résiliation de cette dernière n’entraîne pas automatiquement celle de l’assurance protection juridique. Vous pouvez arrêter librement un contrat, et être contraint de garder la protection juridique jusqu’à la prochaine échéance.

 

  Peut-on résilier l’assurance hors échéance ?  

Certaines conditions permettent de demander l’arrêt du contrat d’assurance protection juridique sans attendre l’échéance annuelle :

  • Le décès du souscripteur.
  • Un arrêt d’activité professionnelle (retraite, cessation définitive d’activité).
  • Un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce).
  • Un déménagement.

Notez que pour ces trois derniers motifs légitimes, il faut que le changement modifie le risque assuré. Vous devez demander la fin du contrat d’assurance protection juridique dans les trois mois qui suivent l’évènement. Il faut également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.

Un autre motif de résiliation anticipée est une augmentation imposée par l’assureur, non justifiée par une évolution du risque ou de la fiscalité. Lorsque l’assureur vous informe de l’augmentation de la cotisation de votre assurance protection juridique, vous avez 15 jours pour refuser et résilier.

 

  La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique   

Vous pouvez demander l’arrêt du contrat protection juridique par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif pour résilier avant l’échéance, n’oubliez pas votre justificatif.

Vous serez remboursé de la partie de prime déjà payée et correspondant à la période non couverte.

Les modèles de lettres de résiliation

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