Comment résilier une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) ?

Mise à jour le 08/11/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand peut-on résilier une Garantie Accidents de la Vie ? Comment résilier une assurance garantie des accidents de la vie ? Peut-on résilier une GAV hors échéance ? La renonciation au contrat de GAV

La Garantie Accidents de la Vie (GAV) est une assurance qui couvre un certain nombre de dommages corporels. Parmi eux, on trouve les accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, etc.), et ceux intervenant lors d’activités sportives ou de loisirs. Les accidents liés à une catastrophe naturelle, les agressions et attentats ainsi que les accidents médicaux sont également couverts par les GAV. Par contre, vous ne pourrez pas faire intervenir votre GAV en cas d’accident de la route ou de travail. Chaque contrat peut aussi contenir ses propres exclusions.

Comment résilier une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) ?
 

  Quand peut-on résilier une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?  

La garantie accidents de la vie est une assurance qui vous indemnise rapidement, en fonction de critères précis tels que le degré d’incapacité permanente. En effet, la GAV a pour objectif d’indemniser le préjudice né de l’accident dans votre vie privée, professionnelle personnelle et familiale.

  Résiliez votre Garantie Accidents de la Vie avec la loi Chatel

La compagnie doit vous envoyer un avis d’échéance, qui précise la date de fin du contrat de votre garantie accidents de la vie et la possibilité de ne pas le renouveler. Cet envoi doit être fait au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de la garantie des accidents de la vie. Si ce n’est pas le cas, vous disposerez de 20 jours supplémentaires à partir de la date d’envoi de l’avis. Si vous ne recevez pas d’avis, vous pouvez résilier librement sans pénalité.

On parle beaucoup dans le monde des assurances de la loi Hamon, qui permet de résilier un contrat librement après la première année. Elle ne s’applique pas aux garanties des accidents de la vie.

 

  Comment résilier une assurance Garantie Accidents de la Vie ?  

  Quand faut-il envoyer la lettre de résiliation de la GAV ?

Les contrats sont signés pour un an, et reconductibles tacitement pour la même période. La résiliation de la garantie des accidents de la vie peut donc se faire à l’échéance, par un non renouvellement. Pour cela, envoyez votre lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance, en recommandé avec accusé de réception.

  Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Votre courrier de résiliation doit mentionner vos nom, prénom, adresse, ainsi que le numéro de contrat. Si vous résiliez votre GAV en invoquant un motif légitime, il faut impérativement joindre un justificatif. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est exigé par les conditions générales de vente. C'est de toute façon nécessaire pour déterminer sans contestation possible la date de notification de la demande.

 

  Peut-on résilier une GAV hors échéance ?  

Certaines situations permettent une résiliation en dehors de l’échéance :

  • Le décès de l’assuré,
  • Un enfant assuré cessant d’être à charge,
  • Un changement de situation ou régime matrimonial,
  • Un changement de profession ou un arrêt d’activité,
  • Un déménagement.

Pour ces motifs, vous devez résilier la garantie des accidents de la vie dans les 3 mois, et le préavis sera d’un mois.

  • La résiliation par l’assureur d’un autre contrat,
  • Le refus par l’assureur de réduire la prime alors que le risque diminue, ou l’augmentation de celle-ci.

Agissez vite, dans le mois qui suit la modification.

 

  La renonciation au contrat de Garanties Accidents de la Vie  

La souscription d’une garantie des accidents de la vie en ligne ou lors d’un démarchage (téléphone, domicile, stand, etc.) ouvre le droit à la renonciation, ou droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour vous rétracter et annuler la souscription à la garantie des accidents de la vie, conformément à l’article 112-9 du code des assurances. Vous devez procéder par une lettre de rétractation envoyée en recommandé avec accusé de réception. C’est la date d’envoi qui fait foi. L’assureur aura quant à lui 30 jours à partir de la réception de votre lettre de rétractation pour vous rembourser.

  Questions/réponses sur la résiliation d’une GAV  

  Peut-on résilier une GAV en cours d’année ?

Les assurances Garantie Accidents de la Vie ne sont pas concernées par la loi Hamon. Vous devez donc attendre l’échéance annuelle pour résilier votre GAV, sauf motif légitime.

  Comment résilier ma GAV avec la loi Chatel ?

La loi Chatel réglemente l’envoi d’un avis déchéance annuel. Tout manquement de l’assureur en termes de date d’envoi et contenu de l’avis permet de résilier votre GAV.

  Qu’est-ce qu’un motif légitime ?

C’est un changement dans votre situation ou une action de l’assureur qui permettent de résilier sans attendre l’échéance. Ils sont indiqués dans ce guide.

  Quelle lettre de résiliation faut-il utiliser ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour plus d’efficacité, utilisez un modèle de lettre adapté à votre motif.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. J'accepte En savoir plus