Comment résilier une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) ?

Mise à jour le 20/07/2020 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand peut-on résilier une Garantie Accidents de la Vie ? Comment résilier une assurance garantie des accidents de la vie ? Peut-on résilier une GAV hors échéance ? La renonciation au contrat de GAV

La Garantie Accidents de la Vie (GAV) est une assurance qui couvre un certain nombre de dommages corporels. Parmi eux, on trouve les accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, etc.), et ceux intervenant lors d’activités sportives ou de loisirs. Les accidents liés à une catastrophe naturelle, les agressions et attentats ainsi que les accidents médicaux sont également couverts par les GAV. Par contre, vous ne pourrez pas faire intervenir votre assurance Garantie Accidents de la Vie en cas d’accident de la route ou de travail. Chaque contrat peut aussi contenir ses propres exclusions.

Comment résilier une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) ?
 

  Quand peut-on résilier une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?  

La garantie accidents de la vie est une assurance qui vous indemnise rapidement, en fonction de critères précis tels que le degré d’incapacité permanente. En effet, la GAV a pour objectif d’indemniser le préjudice né de l’accident dans votre vie privée, professionnelle personnelle et familiale. La résiliation d'une Garantie Accidents de la Vie n'est possible de lors du renouvellement annuel du contrat. Mais attention, le contrat de GAV comporte une clause de réconduction tacite à l'échéance. Cela signifie que vous devez refuser le renouvellement du contrat pour ne plus être couvert par la Garantie Accidents de la Vie. Il suffit d'un jour de retard pour l'envoi de la lettre de résiliation pour que le contrat de l'assurance Garantie Accidents de la Vie soit reconduit pour un an. Pour vous permettre de résilier votre GAV dans les délais, l'assureur doit vous prévenir de la date limite d'envoi de la lettre de résiliation. C'est l'une des obligations liées à la loi Chatel.

  Résiliez votre Garantie Accidents de la Vie avec la loi Chatel

La compagnie doit vous envoyer un avis d’échéance, qui précise la date de fin du contrat de votre garantie accidents de la vie et la possibilité de ne pas le renouveler. Cet envoi doit être fait au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de la garantie des accidents de la vie. Si ce n’est pas le cas, vous disposerez de 20 jours supplémentaires à partir de la date d’envoi de l’avis. Si vous ne recevez pas d’avis, vous pouvez résilier librement sans pénalité.

  Peut-on résilier une GAV avec la loi Hamon ?

On parle beaucoup dans le monde des assurances de la loi Hamon, qui permet de résilier un contrat librement après la première année. Elle ne s’applique pas aux Garanties des Accidents de la Vie. La résiliation de votre Garantie Accidents de la Vie en dehors de l'échéance annuelle doit donc être justifiée par un motif légitime énoncé dans les conditions générales de votre contrat.

 

  Comment résilier une assurance Garantie Accidents de la Vie ?  

  Quand faut-il envoyer la lettre de résiliation de la GAV ?

Les contrats sont signés pour un an, et reconductibles tacitement pour la même période. La résiliation de la garantie des accidents de la vie peut donc se faire à l’échéance, par un non renouvellement. Le préavis de non-reconduction est le plu ssouvent de deux mois, parfois un seul. En cas de doute et si vous ne désirez pas attendre l'avis d'échéance, vous pouvez vous reporter aux conditions générales annexées au contrat. En envoyant votre lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance, en recommandé avec accusé de réception, vous avez la certitude d'être dans les délais.

  Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Votre courrier de résiliation doit mentionner vos nom, prénom, adresse, ainsi que le numéro de contrat. Si vous résiliez votre GAV en invoquant un motif légitime, il faut impérativement joindre un justificatif. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est exigé par les conditions générales de vente. C'est de toute façon nécessaire pour déterminer sans contestation possible la date de notification de la demande. Les modèles de lettres que nous vous proposons sont interactifs. Lorsque vous sélectionnez le motif, le contenu de la lettre de résiliation s'adapte automatiquement. Ainsi, vous n'avez aucune modification ou recherche à effectuer sur le modèle de lettre. De même, l'adresse de résiliation de votre assureur est insérée dans le modèle de lettre. Il suffit de quelques minutes pour envoyer la lettre de résiliation de votre Garantie Accidents de la Vie en recommandé avec accusé de réception, depuis votre ordinateur et sans vous déplacer.

Le modèle de lettre de résiliation d’une Garantie Accidents de la Vie

[Nom, prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n° que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

  Peut-on résilier une GAV hors échéance ?  

Certaines situations permettent une résiliation en dehors de l’échéance :

  • Le décès de l’assuré,
  • Un enfant assuré cessant d’être à charge,
  • Un changement de situation ou régime matrimonial,
  • Un changement de profession ou un arrêt d’activité,
  • Un déménagement.

Pour ces motifs, vous devez résilier la garantie des accidents de la vie dans les 3 mois, et le préavis sera d’un mois.

  • La résiliation par l’assureur d’un autre contrat,
  • Le refus par l’assureur de réduire la prime alors que le risque diminue, ou l’augmentation de celle-ci.

Agissez vite, dans le mois qui suit la modification.

 

  La renonciation au contrat de Garanties Accidents de la Vie  

La souscription d’une garantie des accidents de la vie en ligne ou lors d’un démarchage (téléphone, domicile, stand, etc.) ouvre le droit à la renonciation, ou droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour vous rétracter et annuler la souscription à la garantie des accidents de la vie, conformément à l’article 112-9 du code des assurances. Vous devez procéder par une lettre de rétractation envoyée en recommandé avec accusé de réception. C’est la date d’envoi qui fait foi. L’assureur aura quant à lui 30 jours à partir de la réception de votre lettre de rétractation pour vous rembourser.

  Questions/réponses sur la résiliation d’une GAV  

  Peut-on résilier une GAV en cours d’année ?

Les assurances Garantie Accidents de la Vie ne sont pas concernées par la loi Hamon. Vous devez donc attendre l’échéance annuelle pour résilier votre GAV, sauf motif légitime.

  Comment résilier ma GAV avec la loi Chatel ?

La loi Chatel réglemente l’envoi d’un avis déchéance annuel. Tout manquement de l’assureur en termes de date d’envoi et contenu de l’avis permet de résilier votre GAV.

  Qu’est-ce qu’un motif légitime ?

C’est un changement dans votre situation ou une action de l’assureur qui permettent de résilier sans attendre l’échéance. Ils sont indiqués dans ce guide.

  Quelle lettre de résiliation faut-il utiliser ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour plus d’efficacité, utilisez un modèle de lettre adapté à votre motif.

Les lettres et adresses de résiliation de Garanties Accidents de la Vie

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