Comment et quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?

Mise à jour le 09/07/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ? Comment résilier une assurance emprunteur ? Le modèle de lettre de résiliation et son envoi

Vous vous sentez tenu par une assurance emprunteur chère et imparfaite ? Depuis la loi Sapin 2, et malgré l’obstruction des banques qui ont porté l’affaire devant le Conseil Constitutionnel, vous pouvez résilier une assurance emprunteur annuellement pour un contrat plus avantageux. Négociez une nouvelle assurance pour votre prêt immobilier ou autre, et résiliez sans souci votre contrat, chaque année si vous le souhaitez.

Comment et quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?

  Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?  

La loi Sapin 2, avec l’amendement Bourquin, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2017. Elle prévoyait que dès cette date, un souscripteur de prêt ayant contracté une assurance emprunteur pouvait résilier annuellement son contrat, sous réserve de fournir une autre garantie équivalente à l’organisme prêteur.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés chaque année, quelle que soit leur date de souscription.

  Une résiliation contestée par les banques

L’affaire a été portée devant le Conseil Constitutionnel, car les assurances couvrant les prêts sont une manne que les banques ne souhaitaient pas voir remettre en cause. La décision du Conseil Constitutionnel, annoncée le 12 janvier 2018, a confirmé le bien-fondé de la loi, et l’a définitivement rendue applicable. Vous pouvez donc librement, chaque année à l’échéance, résilier votre assurance emprunteur et choisir une nouvelle offre.

  Les conditions pour changer d'assurance de prêt

Vous devez cependant respecter trois conditions essentielles, sans lesquelles l’organisme prêteur ne pourra pas accepter la résiliation de votre assurance :

  • Les garanties doivent rester au même niveau.
  • La banque ou l’organisme prêteur doit avoir signifié son accord, par un document écrit.
  • Le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur.

Notez qu’avant l’adoption de la loi sapin, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance emprunteur pendant la première année de contrat.

 

  Comment résilier une assurance emprunteur ?  

L’assurance emprunteur sera résiliée si vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Mais il y a deux cas distincts :

  • Si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la résiliation sera automatique.
  • Si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, à laquelle vous joindrez une attestation de remboursement anticipé du prêt.

Bien sûr, si vous arrivez à la fin du remboursement du prêt, vous n’avez rien à faire, l’assurance s’arrête d’elle-même.

Si vous voulez résilier l’assurance emprunteur sans rembourser par anticipation le prêt, il faut obtenir l‘accord du prêteur ou de l’assureur. Il doit être écrit, et n’exclut pas la possibilité de pénalités de résiliation qui pourraient figurer dans votre contrat de prêt ou d’assurance.

 

  Le modèle de lettre de résiliation et son envoi  

La résiliation d’une assurance emprunteur doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier notifiant la fin de l’assurance est à envoyer à l’assureur, qu’il soit l’organisme prêteur ou non.

Si l’assurance et le prêt sont souscrits dans deux organismes différents, les deux doivent être destinataires de la lettre.

Le prêt auquel est rattaché le contrat d’assurance doit être précisé dans le courrier de résiliation : Montant, taux, durée, identité de l’emprunteur.

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