Comment et quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?

Mise à jour le 23/01/2024 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

1. Quand résilier une assurance emprunteur ? 2. Comment résilier une assurance emprunteur ? 3. Modèle de lettre de résiliation d'assurance prêt et envoi 4. 3 questions autour de la résiliation de l'assurance emprunteur

Assurance emprunteur trop chère ? Garanties trop peu intéressantes par rapport à une autre offre ? Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment durant la 1re année depuis le 1er septembre 2022. Négociez une nouvelle assurance pour votre prêt immobilier ou autre, et arrêtez sans souci votre contrat, chaque année si vous le souhaitez.

Lettre Résiliation - Résilier son assurance emprunteur

 

  1. Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?  

  Que dit la loi sur la résiliation d'une assurance emprunteur ?

La loi Sapin 2, avec l’amendement Bourquin, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2017. Elle prévoyait que dès cette date, un souscripteur de prêt ayant contracté une assurance emprunteur pouvait résilier annuellement son contrat, sous réserve de fournir une autre garantie équivalente à l’organisme prêteur.

Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables à tout moment, y compris pendant la première année de l'assurance.

  Une résiliation contestée par les banques

L’affaire a été portée devant le Conseil Constitutionnel, car les assurances couvrant les prêts sont une manne que les banques ne souhaitaient pas voir remettre en cause. La décision du Conseil Constitutionnel, annoncée le 12 janvier 2018, a confirmé le bien-fondé de la loi, et l’a définitivement rendue applicable. Vous pouvez donc librement, chaque année à l’échéance, arrêter votre assurance emprunteur et choisir une nouvelle offre.

  Quelles sont les conditions pour changer d'assurance de prêt ?

Vous devez cependant respecter trois conditions essentielles, sans lesquelles l’organisme prêteur ne pourra pas accepter la résiliation de votre assurance :

  • les garanties doivent rester au même niveau ;
  • la banque ou l’organisme prêteur doit avoir signifié son accord, par un document écrit ;
  • le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur.

Notez qu’avant l’adoption de la loi Sapin, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance emprunteur pendant la première année de contrat.

 

  2. Comment résilier une assurance emprunteur ?  

  La résiliation avec remboursement anticipé du prêt

L’assurance emprunteur sera résiliée si vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Mais il y a deux cas distincts :

  • si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la rupture du contrat sera automatique ;
  • si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, à laquelle vous joindrez une attestation de remboursement anticipé du prêt.

Bien sûr, si vous arrivez à la fin du remboursement du prêt, vous n’avez rien à faire, l’assurance s’arrête d’elle-même.

  La rupture du contrat sans remboursement du prêt

Si vous voulez stopper l’assurance emprunteur sans rembourser par anticipation le prêt, il faut obtenir l‘accord du prêteur ou de l’assureur. Il doit être écrit, et n’exclut pas la possibilité de pénalités de résiliation qui pourraient figurer dans votre contrat de prêt ou d’assurance.

 

  3. Modèle de lettre de résiliation d'assurance prêt et envoi  

  Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance emprunteur ?

La résiliation d’une assurance emprunteur doit impérativement se faire par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Le courrier notifiant la fin de l’assurance est à envoyer à l’assureur, qu’il soit l’organisme prêteur ou non.

  La lettre de résiliation d'une assurance emprunteur

Le modèle de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur

Ci-dessous, trouvez un exemple de courrier pour mettre fin à votre contrat. Modifiez-le à votre guise en cliquant sur "Expédier ma lettre à l'assureur".

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : résiliation de contrat d'assurance emprunteur pour absence de notification

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite rompre mon contrat d'assurance emprunteur n° [indiquer le numéro du contrat ] souscrit auprès de votre compagnie d'assurances, car mon contrat a été reconduit sans notification de votre part.

Comme le prévoit l'article L113-15-1 du Code des assurances, "pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cette information ne lui a pas été communiquée, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur."

J'invoque ainsi mon droit à résilier mon contrat d'assurance emprunteur, sans pénalités, dès le lendemain de la date sur le cachet de la poste, comme mentionné par l'article L113-15-1.

Merci de me confirmer par retour de courrier le terme de mon contrat d'assurance emprunteur.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

  À qui adresser sa lettre de résiliation ?

Si l’assurance et le prêt sont souscrits dans deux organismes différents, les deux doivent être destinataires de la lettre.

  Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation ?

Le prêt auquel est rattaché le contrat d’assurance doit être précisé dans le courrier de résiliation : montant, taux, durée, identité de l’emprunteur.

  Comment utiliser notre service d'envoi interactif ?

Pour envoyer votre courrier, vous pouvez utiliser notre service d'envoi de lettres de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Résilier une assurance emprunteur

Il vous suffit de sélectionner le modèle de lettre d'une assurance emprunteur et de renseigner les éléments suivants : vos coordonnées, le numéro du contrat à résilier et le motif de résiliation. Le contenu de la lettre et l'adresse de résiliation s'affichent automatiquement en fonction de ces informations.

Vous n'avez ensuite pas besoin de poster votre lettre: vous pouvez expédier votre demande depuis chez vous. Elle sera prise en charge par la Poste et remise en main propre à votre destinataire.

 

  4. 3 questions autour de la résiliation de l'assurance emprunteur  

  Par quel moyen mettre fin à mon contrat ?

Vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception à celui qui deviendra votre ancien assureur.

  Dois-je obligatoirement souscrire un nouveau contrat pour résilier celui actuel ?

Non, toutefois elle est vivement recommandée. Par ailleurs, certains organismes de prêt refuseront de vous prêter sans que vous soyez assuré.

  Puis-je choisir n'importe quelle autre assurance ?

Non, le nouveau contrat doit proposer des garanties identiques, voire supérieures.

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