Quelle lettre de résiliation pour résilier une assurance dépendance ?

Mise à jour le 21/03/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Les obligations et clauses de l’assurance dépendance Quand peut-on résilier l’assurance dépendance ? Peut-on refuser une hausse de la cotisation ? Comment rejoindre le contrat dépendance de son employeur ?

L’assurance dépendance est un contrat qui aide à faire face aux coûts de l’aide à la vie quotidienne. Elle intervient lorsque l’assuré âgé devient dépendant de services médicaux et d’aides de tiers pour continuer à mener une vie normale, chez lui ou en établissement spécialisé. Vous pouvez être amené à résilier votre assurance dépendance pour plusieurs raisons. Comment faire ?

Quelle lettre de résiliation pour résilier une assurance dépendance ?
 

  Les obligations et clauses de l’assurance dépendance  

L’assurance dépendance est un contrat à fonds perdus. Cela signifie que si vous arrêtez de verser vos cotisations, vous renoncez au bénéfice de l’assurance dépendance. Vous n’avez droit à aucune prestation et aucun remboursement. Le montant des cotisations de l’assurance dépendance est établi en tenant compte de votre âge, du niveau de la rente, et des garanties souhaitées.

Quelques contrats prévoient cependant qu’une garantie réduite peut être obtenue au delà d’un certain temps de cotisation, en générale 5 ou 10 ans. Il existe également des assurances dépendance offrant la possibilité d’un remboursement du capital si vous atteignez un certain âge sans perte d’autonomie (85 ans chez AXA par exemple).

 

  Quand peut-on résilier l’assurance dépendance ?  

L’assurance dépendance est un contrat annuel, avec tacite reconduction. Chaque année, l’assureur vous envoie un avis d’échéance qui vous informe du renouvellement de votre assurance dépendance. Cet avis doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous puissiez résilier l’assurance dépendance en respectant le préavis de deux mois. Le délai prévu par le Code des Assurances (article L-113-12) est de 20 jours minimum. Si l’assureur ne vous communique pas d’avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment.

Les conditions générales liées au contrat précisent un certain nombre de motifs qui permettent de mettre fin à votre assurance dépendance en dehors de l’échéance annuelle. Il faut absolument vérifier si vous pouvez en bénéficier avant d’envoyer votre lettre de résiliation. Si votre contrat écarte ne contient pas votre motif de résiliation, vous risquez de devoir payer toutes les mensualités jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

La résiliation du contrat doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de motif légitime, vous devez joindre un justificatif.

 

  Peut-on refuser une hausse de la cotisation ?  

L’assureur peut réviser le montant de la cotisation, en fonction de l’équilibre financier du contrat. Toute modification de la cotisation doit vous être communiquée avant sa mise en application.

Vous avez alors la possibilité de résilier l’assurance dépendance, dans un délai de 15 jours à partir de la notification. Cette faculté de résiliation ne peut pas être utilisée si l’augmentation de tarif est causée par une évolution de votre état de santé.

Vous pouvez demander le maintien de la cotisation au même tarif. Cette décision s’accompagnera d’un ajustement des garanties, qui seront revues à la baisse.

 

  Comment rejoindre le contrat dépendance de son employeur ?  

Une entreprise peut avoir souscrit un contrat dépendance, et l’imposer à ses salariés. Un nouvel arrivant devra donc résilier son propre contrat pour adhérer à celui de son employeur. L’assureur ne peut pas refuser la résiliation. N’oubliez pas de joindre à votre demande de résiliation d’assurance dépendance une copie de votre contrat de travail (ou promesse d’embauche), et une copie du contrat de l’assurance dépendance de l’entreprise, démontrant le caractère obligatoire de l’adhésion.

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