Quelle lettre de résiliation pour une assurance dépendance ?
Mise à jour le 16/04/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Les cotisations et la résiliation de l’assurance dépendancen 2. Quand peut-on résilier une assurance dépendance ? 3. La lettre de résiliation d'une assurance dépendance 4. Peut-on refuser une hausse de la cotisation ? 5. Comment souscrire au contrat dépendance d'entreprise ?L’assurance dépendance est un contrat qui aide à faire face aux coûts de l’aide à la vie quotidienne. Elle intervient lorsque l’assuré âgé devient dépendant de services médicaux et d’aides de tiers pour continuer à mener une vie normale, chez lui ou en établissement spécialisé. Vous pouvez être amené à résilier votre assurance dépendance pour plusieurs raisons. Comment faire ? Les explications et conseils dans le guide ci-dessous.
1. Les cotisations et la résiliation de l’assurance dépendance
Les cotisations perdues en cas de résiliation
L’assurance dépendance est un contrat à fonds perdus. Cela signifie que si vous arrêtez de verser vos cotisations, vous renoncez au bénéfice de l’assurance dépendance. Vous n’avez droit à aucune prestation et aucun remboursement. Le montant des cotisations de l’assurance dépendance est établi en tenant compte de votre âge, du niveau de la rente, et des garanties souhaitées.
La résiliation du contrat dépendance avec garanties réduites
Quelques contrats prévoient cependant qu’une garantie réduite peut être obtenue au delà d’un certain temps de cotisation, en générale 5 ou 10 ans. Il existe également des assurances dépendance offrant la possibilité d’un remboursement du capital si vous atteignez un certain âge sans perte d’autonomie (85 ans chez AXA par exemple).
2. Quand peut-on résilier une assurance dépendance ?
Comment résilier une assurance dépendance avec la loi Chatel ?
L’assurance dépendance est un contrat annuel, avec tacite reconduction. Chaque année, l’assureur vous envoie un avis d’échéance qui vous informe du renouvellement de votre assurance dépendance. Cet avis doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous puissiez résilier l’assurance dépendance en respectant le préavis de deux mois. Le délai prévu par le Code des Assurances (article L-113-12) est de 20 jours minimum. Si l’assureur ne vous communique pas d’avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment.
Comment résilier une assurance dépendance hors échéance ?
Les conditions générales liées au contrat précisent un certain nombre de motifs qui permettent de mettre fin à votre assurance dépendance en dehors de l’échéance annuelle.
Il faut absolument vérifier si vous pouvez en bénéficier avant d’envoyer votre lettre de résiliation.
Si votre contrat écarte ne contient pas votre motif de résiliation, vous risquez de devoir payer toutes les mensualités jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
3. La lettre de résiliation d'une assurance dépendance
Que doit contenir la lettre de résiliation d'une assurance dépendance ?
La résiliation du contrat doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de motif légitime, vous devez joindre un justificatif.
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre site Lettre Résiliation vous propose un service d'envoi de lettres en recommandé interactif. Après avoir renseigné le nom de votre assurance et le motif de résiliation, le contenu du courrier et l'adresse du destinataire s'affichent automatiquement. Vous pouvez ensuite envoyer la lettre depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste.
Rédiger sa demande d'arrêt de contrat
Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier à transmettre à votre assureur. Vous avez la possibilité de modifier le contenu en cliquant sur "Personnaliser cette lettre".
Nom Nom de l'assureur Fait à (lieu de rédaction de la lettre) le (date de rédaction de la lettre) Par lettre recommandée avec accusé de réception Référence : (Numéro du contrat d'assurance) Madame, Monsieur Je vous informe par ce courrier recommandé, que je souhaite mettre fin au contrat n° ( numéro de contrat ) qui nous lie. Veuillez prendre en considération ma demande et m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature)
Prénom
Adresse
Code postal / Ville
Adresse du siège social
Code postal / Ville
Objet : Résiliation de mon assurance dépendance
4. Peut-on refuser une hausse de la cotisation ?
L’assureur peut réviser le montant de la cotisation, en fonction de l’équilibre financier du contrat. Toute modification de la cotisation doit vous être communiquée avant sa mise en application.
Vous avez alors la possibilité de résilier l’assurance dépendance, dans un délai de 15 jours à partir de la notification. Cette faculté de résiliation ne peut pas être utilisée si l’augmentation de tarif est causée par une évolution de votre état de santé.
Vous pouvez demander le maintien de la cotisation au même tarif. Cette décision s’accompagnera d’un ajustement des garanties, qui seront revues à la baisse.
5. Comment souscrire au contrat dépendance d'entreprise ?
Une entreprise peut avoir souscrit un contrat dépendance, et l’imposer à ses salariés. Un nouvel arrivant devra donc résilier son propre contrat pour adhérer à celui de son employeur. L’assureur ne peut pas refuser la résiliation.
N’oubliez pas de joindre à votre demande de résiliation d’assurance dépendance individuelle une copie de votre contrat de travail (ou promesse d’embauche), et une copie du contrat de l’assurance dépendance de l’entreprise, démontrant le caractère obligatoire de l’adhésion.
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