Tout savoir sur le service d'aide à la mobilité bancaire

Mise à jour le 29/03/2022 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Présentation du service d’aide à la mobilité bancaire 2. Comment fonctionne concrètement la mobilité bancaire ? 3. La mobilité bancaire en questions-réponses 4. Nos courriers-type pour clôturer votre compte en banque

Le service d’aide à la mobilité bancaire a été instauré afin de faciliter les démarches liées au changement de banque. Avec la loi Macron, les particuliers peuvent déléguer à leur banque d’arrivée les formalités administratives liées au transfert de leurs opérations bancaires. Toutes les informations utiles dans notre guide.

Lettre Résiliation - Le service d'aide à la mobilité bancaire

 

1. Présentation du service d’aide à la mobilité bancaire 

 La loi Macron pour faciliter le changement de banque

Bien que certains établissements financiers proposaient déjà un service d’aide pour faciliter le changement de domiciliation bancaire, c’est la réforme de la mobilité bancaire qui a permis de mettre en avant ce service de mobilité.

Le texte de cette réforme est issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. Il est entré en vigueur le 6 février 2017 et a pour objectif de renforcer la concurrence entre les banques.

 Le service d’aide à la mobilité bancaire en bref

Avec le service d’aide à la mobilité bancaire, les clients particuliers peuvent procéder gratuitement au changement de leur domiciliation bancaire, ainsi qu’au transfert de leurs prélèvements et virements récurrents.

L’intérêt pour les clients particuliers est de confier, s’ils le souhaitent, la gestion des démarches à leur nouvel établissement bancaire. Cela passe par la rédaction d’un mandat de mobilité bancaire.

Le client particulier a également la possibilité d’effectuer lui-même toutes les démarches inhérentes au changement de banque.

Que les démarches de mobilité soient réalisées par la banque d’accueil ou par le client, l’établissement de départ ne peut pas s’y opposer.

Les modalités d'application de la mobilité bancaire sont définies dans l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier.

 La gestion des formalités par la banque d’arrivée

Une fois que la banque d’arrivée a reçu l’autorisation écrite pour s’occuper des formalités, elle est chargée de :

  • demander à la banque de départ les informations liées aux prélèvements et virements réguliers enregistrés sur le compte pendant les treize mois précédents ;
  • obtenir le détail des chèques émis et non débités au cours de cette période ;
  • contacter les organismes émetteurs de prélèvements et virements récurrents ;
  • communiquer à ces organismes les coordonnées du nouveau compte ;
  • adresser au client un récapitulatif avec les opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été signalé ;
  • transmettre au client la liste des chèques restant à être débités.
 

2. Comment fonctionne concrètement la mobilité bancaire ? 

 Le mandat de mobilité

Lors de l’ouverture de son nouveau compte en banque, le client particulier peut accorder à son nouvel établissement l’autorisation de gérer l’ensemble des formalités administratives.

Dans ce cas, le client transmet à sa banque d’accueil un mandat par écrit. La nouvelle banque (avec le concours de l’ancienne banque) dispose de 22 jours ouvrés pour procéder au changement.

 Les informations et documents avec le mandat de mobilité

Le mandat de mobilité bancaire indique la volonté de se décharger des démarches administratives et d’en confier la tâche à sa banque d’arrivée.

Voici les autres informations à spécifier dans le mandat :
  • la date d’annulation des virements sur l’ancien compte ;
  • la demande (ou non) de clôture de l’ancien compte ;
  • en cas de clôture, la date souhaitée de transfert du solde disponible sur le nouveau compte.

Par ailleurs, il convient de fournir à sa nouvelle banque un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’ancien compte.

 Les délais impartis pour effectuer les démarches

À compter de la réception du mandat de mobilité, le changement doit être effectué sous 22 jours ouvrés, selon un calendrier bien spécifique. Ci-dessous les détails.

Les démarches administratives et les délais fixés
Formalités Délai Qui ?
Demander le détail des opérations
automatiques et récurrentes
des 13 derniers mois
2 jours ouvrés La banque d’accueil
Fournir le détail
des opérations demandées
5 jours ouvrés La banque de départ
Contacter les organismes
et communiquer le nouveau RIB
5 jours ouvrés La banque d’accueil
Enregistrer les nouvelles
coordonnées bancaires
10 jours ouvrés Les organismes créanciers

 Les conditions pour demander la clôture du compte bancaire

Comme indiqué précédemment, la clôture de l’ancien compte n’est pas obligatoire. Il n’y a d’ailleurs aucun délai légal pour en faire la demande. Le choix est laissé libre au client particulier.

La fermeture du compte est à demander formellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y noter ses coordonnées complètes, son numéro de compte, ses nouvelles coordonnées bancaires et la date de résiliation souhaitée.

La clôture du compte n’est effective qu’à trois conditions :

  • les paiement en attente ont tous été débités ;
  • le solde du compte bancaire est positif ;
  • les moyens de paiement sont restitués ou détruits.
 

3. La mobilité bancaire en questions-réponses 

 À qui s’adresse le service de mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire est accessible uniquement aux clients particuliers. Les clients professionnels, les sociétés et les associations ne peuvent pas y avoir recours.

 La mobilité bancaire est-elle payante ?

Non, l’aide à la mobilité bancaire est un service entièrement gratuit.

 Quels sont les comptes concernés par le service de mobilité bancaire ?

Seuls les comptes de dépôt et comptes de paiement (comptes courants) peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité bancaire. Les livrets, comptes épargne et comptes à terme en sont exclus.

 Le changement de banque entraîne-t-il la fermeture du compte ?

Non, il est possible de conserver son compte courant actuel même après l’ouverture du nouveau compte. Cela dit, les clients risquent alors de payer plusieurs frais de gestion de compte. À noter que la demande de fermeture de compte est à transmettre par écrit.

 Quelles sont les différentes étapes du changement de banque ?

Voici la liste des étapes liées au changement de domiciliation bancaire, par ordre chronologique :

  1. l’ouverture du compte dans une nouvelle banque
  2. la gestion des formalités par la nouvelle banque
  3. la vérification de la bonne mise en place des opérations et prélèvements
  4. la vérification du traitement effectif des opérations et prélèvements en attente
  5. la notification écrite de la clôture de l’ancien compte
  6. la demande et l’envoi du récapitulatif des opérations automatiques au cours des 13 mois écoulés
  7. la restitution ou destruction des anciens moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…)
 

4. Nos courriers-type pour clôturer votre compte en banque 

Nous vous accompagnons dans votre démarche de mobilité bancaire. Retrouvez ci-dessous nos modèles de courrier à envoyer directement à votre banque actuelle.

Renseignez simplement vos coordonnées et transmettez votre demande de fermeture de compte depuis notre site Lettre-resiliation.com.

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