Mise à jour le 19/08/2025 - Par Séverine Fauchille
Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement.
Avant ce délai, en revanche, un motif légitime est indispensable : vente du véhicule, changement de domicile (si impact sur les garanties), départ à l’étranger...
Interrompre le contrat sans raison valable avant la première année peut entraîner des frais ou un refus de la part de l’assureur.
→ Ce qu’il faut faire : vérifiez la date de souscription de votre contrat. Si la première année n’est pas révolue, renseignez-vous sur les conditions de résiliation anticipée prévues par votre assureur. Certains peuvent se montrer arrangeants.
L’assurance auto est obligatoire, y compris pour les véhicules qui ne circulent pas. Exception faite pour ceux en incapacité totale de rouler, par exemple : les roues ont été retirées.
Résilier sans avoir souscrit une nouvelle assurance, c’est prendre le risque d’être en infraction, avec à la clé une amende de 3 750 € et l’immobilisation du véhicule.
→ Ce qu’il faut faire : si vous changez simplement d’assureur, laissez le nouvel assureur s’occuper de la résiliation à votre place. C’est automatique avec la loi Hamon, et vous évitez tout risque d’interruption de couverture.
Vous pensez qu’en stoppant le paiement des mensualités le contrat prendra fin automatiquement ?
En réalité, l’assurance continue d’exister, et les cotisations impayées s’accumulent. Cela peut entraîner des poursuites, des frais de recouvrement, voire une inscription à l’AGIRA (fichier des assurés résiliés), ce qui complique la souscription d’un nouveau contrat.
→ Ce qu’il faut faire : formulez une demande de résiliation en bonne et due forme.
En cas de résiliation avant un an, vous devez expliquer la raison de votre demande. Et l’assureur peut exiger des justificatifs. Par exemple, une copie du certificat de cession en cas de vente, ou un justificatif de déménagement si vous invoquez un changement de situation.
Si vous ne fournissez pas ces documents, votre demande peut être refusée ou retardée.
→ Ce qu’il faut faire : joignez les pièces justificatives à votre courrier. Cela évite les allers-retours inutiles.
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Lettre simple, mail, appel téléphonique… tous les moyens ne se valent pas. Pour être recevable, une résiliation doit suivre le bon canal. Une demande mal formulée ou envoyée au mauvais service peut retarder la prise en compte de la résiliation.
→ Ce qu’il faut faire : utilisez un modèle de lettre et envoyez en recommandé avec accusé de réception. Avec Lettre-resiliation.com, vous conservez dans votre espace client la preuve d’envoi, l’accusé de réception et la copie du courrier.
Une fois la résiliation validée par l’assureur, vous avez droit au remboursement au prorata des mois non utilisés.
Attention, il est aussi possible que ce soit à vous de régler un dernier paiement, notamment dans le cas de paiements fractionnés.
→ Ce qu’il faut faire : demandez un relevé de situation et assurez-vous que le contrat est bien soldé. En cas de trop-perçu, l’assureur doit vous rembourser dans les 30 jours suivants la résiliation.
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