Loi Hamon : 4 idées reçues qui reviennent (très) souvent au moment de résilier
Mise à jour le 15/01/2026 - Par Séverine Fauchille
Ce qu’il faut retenir :
- pas pour tous les contrats : seulement certaines assurances ;
- après 1 an : résiliation possible à tout moment ;
- pas de frais : gratuit pour l’assuré (hors période déjà couverte).
1. « Ça marche pour tous les contrats » : faux
La résiliation « à tout moment après 1 an » vise des contrats d’assurance bien précis, conclus par des particuliers, hors activité professionnelle, et tacitement reconductibles.
C’est notamment le cas des assurances auto, moto, habitation et affinitaires (selon les situations).
→ La loi Hamon n’est pas une « super loi de résiliation » qui s’applique à tout (forfait mobile, box internet, streaming, salle de sport, etc.).
Et attention à une confusion fréquente : la loi Hamon porte aussi, dans d’autres contextes, sur le droit de rétractation (achat à distance) — ce n’est pas le même sujet que la résiliation d’une assurance.
2. « L’assureur peut refuser sans raison » : faux
Si votre contrat concerne bien une assurance auto, moto, habitation ou affinitaire et que la première année est passée, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif. La règle est écrite dans le Code des assurances (article L113-15-2) : l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités après un an, et la résiliation prend effet un mois après notification.
En pratique, un « refus » vient souvent de l’un de ces points :
- le contrat n’a pas encore 1 an ;
- le contrat n’entre pas dans les catégories visées ;
- la demande n’a pas été faite par le bon canal.
→ Après 1 an, la résiliation n’est pas « au bon vouloir » de l’assureur : c’est un droit, si votre contrat est éligible.
3. « Je dois trouver un nouveau contrat d’abord » : vrai et faux
Tout dépend de l’assurance et de votre situation.
Pour l’assurance auto : oui, c’est indispensable
L’assurance auto est obligatoire. Pour éviter toute interruption de couverture, la loi prévoit la souscription d’un nouveau contrat qui prendra le relais avant la résiliation.
Pour l’assurance habitation : ça dépend
Locataire : l’assurance habitation est obligatoire. Un changement d’assureur est souvent la solution la plus simple pour éviter toute « coupure ».
Propriétaire occupant : vous pouvez résilier sans forcément « remplacer » immédiatement, mais c’est rarement une bonne idée si vous voulez rester couvert. (Et si vous avez un prêt immobilier, votre banque peut exiger certaines garanties.)
→ La loi Hamon facilite la résiliation, mais ne protège pas contre les conséquences d’une absence d’assurance.
4. « Ça coûte des frais de dossier » : faux
Dans le cadre de la résiliation « Hamon », c’est sans frais ni pénalités pour l’assuré. Vous payez uniquement ce qui correspond à la période où vous avez été effectivement couvert, et l’assureur doit rembourser le trop-perçu le cas échéant.
Si l’on vous parle de « frais de résiliation » ou de « frais de dossier », il peut s’agir :
- d’un contrat non éligible à la résiliation Hamon ;
- ou d’un abus ou d’une mauvaise interprétation (auquel cas, il faut demander sur quelle base légale ces frais sont facturés).
→ Hamon = résiliation sans frais (hors paiement de la prime due jusqu’à la date de fin de garantie).
Le bon réflexe avant de résilier
Pour éviter 90 % des blocages :
- vérifiez que le contrat a plus d’un an ;
- vérifiez qu’il s’agit bien d’une assurance concernée (auto, moto, habitation, affinitaire).
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