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Comment résilier votre bail de location ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 25 juillet 2014

la résiliation d'un bail de location

Vous avez décidé de chercher un nouveau logement et souhaitez quitter votre appartement/maison prochainement ? Vous pouvez le faire à tout moment et sans motivation, en respectant quelques conditions.


Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


En aucun cas, le propriétaire doit vous demander une justification quant à votre demande de résiliation du contrat de location, sauf si vous pouvez bénéficier d'une réduction du délai de préavis.



Résiliation d'une location vide


Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis que vous devez respecter. Si vous habitez un logement qui vous a été loué vide, le préavis est de trois mois. Cependant dans certains cas, vous pouvez obtenir une réduction à un mois : voir ci-dessous dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction du délai de préavis ?


Résiliation d'un meublé


Le délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif lorsque celui-ci concerne un studio ou un appartement meublé est légalement d'un mois. Quelle que soit la motivation de votre déménagement, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation de bail jusqu'à un mois avant votre départ.


Résiliation d'un logement conventionné HLM


La résiliation de bail d'une location conventionnée HLM se différencie de la résiliation d'un contrat de location vide ou meublée. Selon l'article L. 353-15 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque vous êtes locataire d'un appartement conventionné HLM et que vous bénéficiez d'une attribution à un autre logement dans le parc du même organisme HLM, le délai de préavis est d'un mois.


Si le logement dont vous bénéficiez appartient à un autre organisme HLM, le délai de préavis est alors de deux mois. Cependant, ce délai peut baisser à un mois, si vous répondez à l'un des six cas présentés ci-dessous.


Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction du délai de préavis ?


Il existe six cas dans lesquels vous pouvez bénéficier d'une réduction du délai de préavis, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2). Vous disposez d'un délai d'un mois, si vous êtes dans l'une de ces situations :


  • mutation professionnelle : l'origine de la mutation (imposée ou demandée) et l'éloignement géographique ne sont soumis à aucune condition.
  • la perte d'emploi : le licenciement, la fin d'un CDD et la rupture conventionnelle d'un CDI sont assimilés à des pertes d'emploi. Sont exclus la démission, l'abandon de poste et le départ à la retraite.
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : les deux événements doivent impérativement survenir au cours du bail.
  • obtention d'un premier emploi : en CDD ou en CDI, ce qui exclut le stage conventionné.
  • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
  • bénéficiaire du RSA.

Lorsque vous demandez une réduction du délai de préavis, vous devez préciser dans votre lettre la situation qui vous permet d'en bénéficier, et fournir un justificatif si besoin.


Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ou à compter de la signification de l'acte d'huissier. Le délai est calculé de date à date. Prévoyez une marge pour l'envoi de votre courrier, afin d'anticiper un possible retard de réception, qui entraînerait le recul de la date de votre départ !


Profitez de notre modèle de lettre pour résilier facilement votre bail de location. Grâce à notre partenariat avec La Poste, votre courrier sera expédié en recommandé et remis contre signature sous 48 heures.


Dois-je payer mon loyer pendant le préavis ?


Vous devez continuer à verser les loyers et les charges locatives durant le délai de préavis, sauf dans le cas où le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire. Lors du dernier mois, le loyer dû doit être calculé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.