Mentions légales

Editeur

Le site lettre-resiliation.com est édité par la société Ariase Group.

  • Ariase Group, EURL au capital de 58128 €
  • RCS de Rennes - SIREN 512 635 160
  • SIRET 512 635 160 00058
  • N° TVA intracommunautaire : FR77512635160
  • Directeur de la Publication : Eric Destobbeleir, Directeur Général de Ariase Group
  • Adresse : Ariase Group - 1 rue de Paris - 35510 Cesson-Sévigné

Hébergeur web

Le présent site est hébergé par la société IKOULA

  • IKOULA
  • 32 Rue du Pont Assy - 51100 Reims
  • 01 71 14 00 09

Conditions Générales d'Utilisation

Cette page définit les Conditions Générales d'Utilisation du Site www.lettre-resiliation.com et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ariase Group. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

La validation des Conditions Générales d'Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur www.lettre-resiliation.com. Elle implique pour le Client un clic sur la case disposée en regard de la mention "J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions Générales d'utilisation et je donne mandat à Lettre-resiliation.com pour l'envoi de ma lettre."


Article 1. Définitions

"Client" : désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant procédé au paiement du Service ou ayant créé un compte client sur le Site.

"Document" : désigne le courrier généré sur le Site comprenant, ou pas, des pièces jointes.

"Inscription" : désigne la procédure qui permet à l'Utilisateur de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer un compte sur le Site.

"Service" : désigne l'offre de services accessible sur le Site (envoi électronique de lettres recommandés, distribuées contre signature par le facteur).

"Site" : désigne le site Internet édité et exploité par Ariase Group, accessible depuis l'adresse URL www.lettre-resiliation.com et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d'utiliser le Service.

"Utilisateur" : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d'Inscription, ou utilisant le Service sans avoir encore procédé à un paiement du Service.

Article 2. Conditions d'Utilisation du Site et du Service

2.1 Accès au Site et au Service

L'accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société Ariase Group, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Lettre-Resiliation.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ariase Group se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. Lettre-Resiliation.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

2.2 Espace de suivi et création d'un compte client

En payant le Service du Site, le Client dispose automatiquement d'un espace de suivi, qui lui permet de suivre la distribution de son courrier en recommandé. Cet espace est accessible via un identifiant unique, donné au Client sur le Site après le paiement de son envoi, et sur l'e-mail de confirmation du paiement.

L'Utilisateur ou le Client peut également procéder à une Inscription sur le Site et donc créer un compte client grauitement. Pour cela, il doit bénéficier de sa pleine capacité juridique, créer son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe.

Le Client peut saisir dans son compte client ses informations personnelles (non, prénom, coordonnées postales, numéro de mobile, date de naissance). Le Client garantit l'exactitude de ces informations et devient le seul responsable des conséquences de la non-actualisation de celles-ci.

En cochant les cases prévues à cet effet dans son espace client, le Client est susceptible de recevoir par e-mail et/ou par SMS des informations concernant le Service, et/ou de partenaires liés au Site.

Article 3. Service en ligne d'envois de recommandés électroniques

3.1 Le Service

Le Service a pour objet de permettre au Client de générer sur le Site un Document, afin que celui-ci soit imprimé, mis sous pli, puis envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste, au destinataire indiqué par le Client. Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier.

3.2 Description du Service

Le Service est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Le Service assure la création du Document, son envoi, la consultation et l'archivage des informations concernant le Document et son expédition.

3.2.1 Création du document

L'Utilisateur ou le Client génère sa lettre en remplissant les champs d'un formulaire dédié à l'abonnement qu'il souhaite résilier. Le contenu de la lettre générée est un modèle générique type, qui reste modifiable par l'Utilisateur ou le Client.

Il est possible de télécharger un Document qui fera office de pièce jointe à la lettre générée. Toutefois, pour être pris en charge, il doit répondre aux caractéristiques indiquées sur le Site (format, poids).

3.2.2 Adresses de l'expéditeur et du destinataire

L'Utilisateur doit renseigner ses coordonnées. Si le Client est connecté à son compte et a renseigné ses coordonnées dans son espace client, celles-ci seront automatiquement renseignées.

Certains formulaires proposent des adresses de destinataires pré-enregistrées, à titre informatif. La société Ariase Group s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit, mais elle ne peut garantir son exactitude et son exhaustivité.

3.2.3 Aperçu du courrier

Après avoir rédigé son Document, renseigné les adresses du destinataire et de l'expéditeur, l'Utilisateur ou le Client accède à l'aperçu de son Document. Il est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client.

L'Utilisateur ou le Client s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier ; à le visualiser dans son intégralité ; à vérifier que l'aperçu correspond au Document qu'il souhaite envoyer à son Destinataire.

Une fois cette étape validée, l'Utilisateur ou le Client accède au récapitulatif de commande avec le montant à payer. Après paiement, le Client peut jusqu'à 23h le jour même, modifier le contenu de son Document, à l'exception de la pièce jointe.

3.2.4 Vérification et validation du Document avant impression

Dans le cadre d'un envoi par recommandé électronique, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. Le Service ne connaît en aucune façon le contenu des Documents qui lui sont transmis par le Client expéditeur. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client.

Le Client aura également accès dans son espace client à une copie de son courrier en format PDF.

3.2.5 Impression, mise sous pli et distribution

Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste.

Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.

Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier.

3.2.6 Mandat d'envoi

L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier (sous le nom "Service E-Courriers"). Le Client donne ainsi mandat au Site afin de faire le lien avec le partenaire Maileva-La Poste pour l'expédition de la lettre.

Ce mandat permet également au Site de gérer le suivi des envois. Si dans un délai de 7 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, le Site envoie une réclamation à son partenaire Maileva-La Poste, pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier. De la même façon, une réclamation sera envoyée si, dans un délai de 21 jours après la date de réception par le destinataire, l'accusé de réception n'a pas été retourné.

3.3 Responsabilité

La société Ariase Group n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. Ariase Group décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridication.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

Ariase Group et son partenaire Maileva-La Poste s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à Ariase Group ou à son partenaire Maileva-La Poste, Ariase Group rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).

Article 4. Prix, promotions et modalités de paiement

Le prix du Service sur le Site www.lettre-resiliation.com est de 7.29€ TTC pour un courrier contenant une seule page, et de 7,79€ TTC pour un courrier contenant en plus de la lettre générée, une pièce jointe téléchargée.

Des promotions peuvent s'appliquer sous la forme de codes promotionnels. Elles seront détaillées sur le Site et peuvent être soumise à des conditions de validité.

Les moyens de paiement proposé sur le Site sont la carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), dont la transaction est assurée par l'espace sécurisé de paiement en ligne fourni par Mercanet (BNP Paribas), et Paypal. Le Site se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus.

Article 5. Historique des envois et archivage

L'historique des envois et l'archivage des documents est accessible sur l'espace de suivi accessible via un identifiant unique. Le Client qui a créé un espace client pourra retrouver tous ses recommandés sur son compte, s'il a utilisé la même adresse e-mail pour tous ses envois.

Les documents sauvegardés sont la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception.

Article 6. Droit de rétractation

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consomation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service disponible sur le site www.lettre-resiliation.com, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Article 7. Donnés à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont destinées à Ariase Group et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.

Conformément à la loi n°78-17 "Loi Informatique et Liberté", le Client peut accéder à ses données à caractère personnel, les modifier, compléter ou supprimer.

Ariase Group n'est pas responsable des traitements des données personnelles réalisés par ses partenaires.

Article 8. Cookies

Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le Site. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site, qu'Ariase Group pourra lire lors de visites ultérieures afin de déterminer la fréquence d'utilisation, faciliter l'accès au site web, la personnalisation du Site en fonction des préférences de l'internaute et mieux cibler la publicité et les promotions.

En savoir plus

Article 9. Droits de proprieté intellectuelle

La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du site, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du site, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Informations et réclamations

Le Site met à la disposition des Utilisateurs et des Clients une rubrique "Aide - Foire aux Questions" et un formulaire de contact pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation.