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Comment résilier votre assurance habitation ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 06 juillet 2015


Vous avez souscrit une assurance habitation pour votre maison ou votre appartement, et souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Le Code des Assurances encadre plusieurs motifs de résiliation, complétés par d'autres, issus des conditions générales de votre assureur. Dans chacun des cas, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.


Je déménage dans un nouveau logement


Lorsque vous changez de domicile vous devez impérativement informer votre assureur. Deux choix s'offrent alors. Soit vous poursuivez le contrat, car le nouveau logement possède les mêmes caractéristiques que le précédent, et la valeur des biens assurée reste inchangée. L'assureur procédera à un avenant au contrat. Dans le cas où les risques ont quelque peu évolués, l'assureur pourra également moduler le montant de la prime en conséquence.


Soit vous résiliez votre contrat, car ce déménagement est l'occasion de changer d'assurance, ou parce que votre assureur actuel n'est pas assez compétitif pour votre nouveau logement. La demande de résiliation doit être envoyée au plus tard trois mois après l'évènement. Elle prendra effet un mois après la réception du courrier par l'assureur. Celui-ci vous remboursera la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.



Profitez de de la loi hamon pour votre résiliation


resiliation assurance habitationAvec l'entrée en vigueur de la Loi Hamon et de son décret d'application sur la résiliation d'un contrat d'assurance habitation à tout moment, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez après une période de 12 mois d'engagement.


Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire de son contrat et envoyer son courrier avec un préavis de un ou deux mois. Aujourd'hui l'assureur doit prendre en compte votre demande de résiliation à n'importe quel moment, sans préavis et sans frais, si elle est envoyée à l'assurance en lettre recommandée avec accusé de réception.


Attention, l'assurance d'un logement est obligatoire. Vous devez donc joindre à votre demande la preuve que vous avez signé un contrat d'assurance habitation chez un autre assureur, si vous habitez toujours votre appartement ou votre maison bien évidemment. Ce justificatif est indispensable pour résilier en bonne et due forme.


Résilier pendant les 12 premiers mois


La loi Hamon prévoit une période d'engagement d'un an avant de pouvoir résilier à tout moment sans frais. Si vous demandez la fin de votre contrat pendant cette année, vous serez tout de même redevable de l'intégralité des mensualités.


Le Code des Assurances prévoit toutefois une liste de motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance habitation, pendant les 12 premiers mois, sans risque de payer des pénalités.


Baisse du risque assuré


Si au cours de votre contrat habitation, le risque diminue, vous êtes en droit de bénéficier d'une diminution du montant de la cotisation, selon l'article L 113.4 du Code des Assurances. Pourtant de son côté, l'assureur peut refuser cette baisse de tarif. Cela constitue alors un motif de résiliation, qui prendra effet un mois après la réception de votre courrier en recommandé par votre assureur.


Changement de situation personnelle ou professionnelle


Dans le cas où votre situation change (déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession) et qu'en conséquence le risque assuré est modifié, l'article L 113.16 du Code des Assurances vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation. Votre lettre de résiliation doit parvenir à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’évènement. Elle prendra effet dans le mois qui suit.


Résiliation après un sinistre


Votre assureur peut résilier vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorise à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.


Le tarif mensuel ou annuel augmente


Au-delà des motifs de résiliation encadrés par la loi, les conditions générales de votre assureur peuvent inclure d'autres éventualités. Parmi celles-ci, l'augmentation de tarif si elle n'est pas justifiée par une aggravation du risque. Par exemple, à l'occasion de la hausse de TVA au 1er janvier 2014, votre assureur peut procéder à une modification tarifaire de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez le rompre sans pénalité. La résiliation s'effectue généralement dans un délai d'un mois, pendant lequel la cotisation sera calculée sur l'ancien tarif.


Résilier suite à un décès ou à un héritage


L'article L 121.10 du Code des Assurances ne prévoit pas de résiliation automatique du contrat d'assurance suite à la vente d'un bien, en cas de décès de l'assuré. L'héritier ou l'acquéreur doit remplir les obligations prévues par le contrat d'assurance habitation. Il peut toutefois le résilier, mais en faisant lui-même la démarche d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.




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