Comment résilier votre assurance habitation ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 25 juillet 2014


Vous avez souscrit une assurance habitation pour votre maison ou votre appartement, et souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Le Code des Assurances encadre plusieurs motifs de résiliation, complétés par d'autres, issus des conditions générales de votre assureur. Dans chacun des cas, vous devez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.


Profitez de l'échéance annuelle pour votre résiliation


resiliation assurance habitationChaque année, à la date anniversaire de souscription de votre contrat d'assurance, celui-ci est reconduit de façon tacite et automatique. Aussi, vous pouvez résilier votre assurance habitation dans un délai de un à deux mois avant cette date, sans pénalités. Afin de ne pas oublier l'échéance et subir la reconduction sans le vouloir, la loi Châtel oblige l'assureur à vous informer au moins 15 jours avant le terme de la période de non-reconduction, de votre possibilité de résilier.


Pourtant, certains assureurs n'envoient pas d'avis d'échéance, ou hors des délais légaux. Dans ces cas, la loi Châtel vous couvre également, en vous autorisant à résilier à tout moment (ou dans les 20 jours si l'avis est arrivé hors délais), sans pénalités et sans préavis.


Pourquoi et comment résilier hors échéance ?


Le Code des Assurances prévoit une liste de motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance habitation, en dehors de l'échéance annuelle.



Votée le 17 mars 2014, la loi Hamon ou loi sur la consommation a pour but, entre autres, de simplifier la résiliation des assurances habitation. Un décret, publié a priori en fin d'année, permettra aux assurés de rompre leur contrat quand ils le souhaitent, après un engagement de 12 mois. L'assurance ne sera plus reconduite tacitement.




Baisse du risque assuré


Si au cours de votre contrat habitation, le risque diminue, vous êtes en droit de bénéficier d'une diminution du montant de la cotisation, selon l'article L 113.4 du Code des Assurances. Pourtant de son côté, l'assureur peut refuser cette baisse de tarif. Cela constitue alors un motif de résiliation, qui prendra effet un mois après la réception de votre courrier en recommandé par votre assureur.


Changement de situation personnelle ou professionnelle


Dans le cas où votre situation change (déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession) et qu'en conséquence le risque assuré est modifié, l'article L 113.16 du Code des Assurances vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation. Votre lettre de résiliation doit parvenir à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’évènement. Elle prendra effet dans le mois qui suit.


Résiliation après un sinistre


Votre assureur peut résilier vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorise à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.


Le tarif mensuel ou annuel augmente


Au-delà des motifs de résiliation encadrés par la loi, les conditions générales de votre assureur peuvent inclure d'autres éventualités. Parmi celles-ci, l'augmentation de tarif si elle n'est pas justifiée par une aggravation du risque. Par exemple, à l'occasion de la hausse de TVA au 1er janvier 2014, votre assureur peut procéder à une modification tarifaire de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez le rompre sans pénalité. La résiliation s'effectue généralement dans un délai d'un mois, pendant lequel la cotisation sera calculée sur l'ancien tarif.


Résilier suite à un décès ou à un héritage


L'article L 121.10 du Code des Assurances ne prévoit pas de résiliation automatique du contrat d'assurance suite à la vente d'un bien, en cas de décès de l'assuré. L'héritier ou l'acquéreur doit remplir les obligations prévues par le contrat d'assurance habitation. Il peut toutefois le résilier, mais en faisant lui-même la démarche d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.