Comment résilier une assurance France Mutuelle ?
Mise à jour le 28/03/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La résiliation d'une assurance santé France Mutuelle 2. L'arrêt d'une GAV France Mutuelle 3. Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle ?4. Nos guides de résiliation France MutuelleLa compagnie d'assurance France Mutuelle a été fondée en 1936. Elle commercialise notamment des assurances santé et de prévoyance. Pour résilier l'un de ces contrats, l'envoi d'un courrier de résiliation est toujours indispensable. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quels sont les motifs légitimes acceptés par l'assureur ? Notre guide répond à toutes ces questions.
1. La résiliation d'une assurance santé France Mutuelle
Quand peut-on arrêter sa complémentaire santé France Mutuelle ?
La résiliation d'une assurance santé France Mutuelle est possible à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime (voir ci-dessous).
Que faire en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
La souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire est considérée comme un motif légitime de résiliation. Vous pouvez alors stopper votre complémentaire santé France Mutuelle à tout moment, à condition de présenter une attestation employeur.
Quels sont autres motifs légitimes de résiliation d'une assurance santé France Mutuelle ?
Voici les autres motifs légitimes acceptés par France Mutuelle :
- le décès de l'assuré ;
- un surendettement ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
- la hausse des cotisations par France Mutuelle ;
- un emprisonnement ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage) ;
- une hospitalisation longue.
2. L'arrêt d'une GAV France Mutuelle
A quel moment peut-on stopper une GAV France Mutuelle ?
La GAV désigne la Garantie Accidents de la Vie. Cette assurance facultative peut être arrêtée à chaque échéance annuelle. Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. Pour ne pas passer à côté de ce renouvellement, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance jusqu'à 15 jours avant la reconduction automatique de votre contrat. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.
Comment mettre fin à sa GAV France Mutuelle hors échéance ?
Il est possible de rompre son contrat d'assurance accidents de la vie France Mutuelle hors échéance avec un motif légitime (voir plus de détails ci-dessus).
3. Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle ?
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance France Mutuelle ?
Toutes les assurances France Mutuelle sont résiliables par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé vous permet d'avoir la garantie que votre demande est bien arrivée à destination. En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve que l'assureur ne pourra pas contester.
Que doit contenir mon courrier de résiliation France Mutuelle ?
Votre demande de résiliation d'un contrat d'assurance France Mutuelle devra inclure les informations suivantes, que vous devrez systématiquement justifier :
- vos coordonnées et celles de France Mutuelle ;
- votre numéro d'assuré ;
- votre motif de résiliation ;
- un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance santé France Mutuelle
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une complémentaire santé France Mutuelle après un an :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé France Mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance santé France Mutuelle n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance GAV France Mutuelle
Voici notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance accidents de la vie France Mutuelle à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la GAV France Mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie France Mutuelle n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le service d'envoi de Lettre-Resiliation.com
Grâce à notre service d'envoi en ligne, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation France Mutuelle depuis chez vous. Nos modèles de lettre contiennent déjà la bonne formulation et l'adresse de résiliation de l'assureur. Vous n'aurez plus qu'à personnaliser votre courrier, puis à le signer électroniquement. Il sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, puis remis en main propre par le facteur à votre destinataire.
Nos guides de résiliation France Mutuelle
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