Tout savoir sur les lois et la résiliation d’assurances

Mise à jour le 04/03/2024 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

1. La loi Chatel, résilier un contrat à tacite reconduction 2. La loi Hamon, interrompre son assurance après 1 an 3. La loi legendre, faciliter l’arrêt de la mutuelle 4. La loi Lemoine, aider au choix d’une nouvelle assurance emprunteur 5. Quid des assurances pour les professionnels ? 6. Les lois et la résiliation des assurances en 3 questions 7. Tous nos guides sur la résiliation et les lois

Pour simplifier la vie des consommateurs, des lois sur la résiliation d’assurances ont été instaurées. Ainsi, il n’est plus systématiquement nécessaire de devoir patienter jusqu’à l’échéance annuelle pour mettre un terme à son contrat, ou de justifier un motif légitime. Voyons ensemble les différentes lois existantes et la manière dont elles s’appliquent.

Signature d'un contrat d'assurance

1. La loi Chatel, résilier un contrat à tacite reconduction

Cette loi s’applique aux assurances à tacite reconduction, sauf pour les assurances sur la vie. Cela implique que le contrat est automatiquement renouvelé pour la même durée initiale à son échéance annuelle.

La loi oblige l’assureur à prévenir l’assuré de cette reconduction au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans la majorité des cas, le préavis est de 2 mois.

Exemple avec un préavis de 2 mois : l’assureur doit vous notifier cette reconduction au plus tard 2 mois et demi avant l’échéance.

La date limite de résiliation est la date maximale à laquelle vous pouvez envoyer votre demande de résiliation. Elle ne doit pas être confondue avec l’échéance qui est la date de fin de votre contrat.

Si l’assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours mais envoie l’avis d’échéance avant l’échéance en question : l’assuré a 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier par l’assureur pour résilier.
Si aucune information n’a été reçue par l’assuré ou l’a été mais après l’échéance : la résiliation est possible à tout moment une fois l’échéance passée.

Je résilie mon assurance

2. La loi Hamon, interrompre son assurance après 1 an

Stopper son contrat à tout moment après 1 an

La loi Hamon offre une souplesse appréciée des consommateurs quant à leur contrat de :

assurance habitation ;
assurance auto et moto ;
assurance affinitaire.

Après le premier anniversaire de ce contrat, il est possible de l’interrompre à tout moment, sans motif et sans frais. Ce type de résiliation est dite résiliation infra-annuelle, car en cours d’année.

Certaines assurances sont obligatoires (auto/moto et habitation pour les locataires et certains copropriétaires). Vous devez donc souscrire une nouvelle assurance avant de résilier l’actuelle.

Exception pour l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est, elle aussi, concernée par la loi Hamon. Mais, à l’inverse des autres assurances, celle-ci peut être arrêtée à tout moment au courant de la première année.

Le délai pour trouver une assurance emprunteur étant considéré comme très court, les consommateurs ne pouvaient pas comparer sereinement et choisissaient souvent par défaut leur contrat.

Augmentation du temps de rétractation

Hormis la résiliation, la loi Hamon aborde également la rétractation. Initialement de 7 jours, elle a été allongée à 14 jours.

3. La loi legendre, faciliter l’arrêt de la mutuelle

De la loi Hamon a découlé la loi Legendre. Celle-ci laisse la possibilité aux consommateurs disposant d’une complémentaire santé de la résilier à tout moment après 1 an.

De la même façon, il n’est pas nécessaire de justifier sa décision et vous ne serez pas pénalisé.

Si vous avez une mutuelle obligatoire d’entreprise, seul votre employeur peut cesser le contrat.

Mettre fin à mon contrat

4. La loi Lemoine, aider au choix d’une nouvelle assurance emprunteur

La loi Lemoine complète la loi Hamon concernant l’assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après 1 an.

Vous l’aurez compris, en combinant la loi Hamon et la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est envisageable à tout moment, avant et après le premier anniversaire du contrat.

Attention ! Une assurance emprunteur est exigée par la majorité des organismes prêteurs. Il est donc nécessaire de conclure un nouveau contrat. Ce dernier doit être soumis ET accepté par votre organisme prêteur. Pour cela, il doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat que vous souhaitez stopper.

5. Quid des assurances pour les professionnels ?

Les professionnels bénéficient de moins d’options que les particuliers pour mettre un terme à leur contrat en cours d’année. Il est d’usage d’attendre l’échéance annuelle afin de changer de compagnie.

Pour stopper l’assurance en cours d’année, un motif légitime doit être justifié et spécifié dans les CGV (conditions générales de vente) de l’assureur. Parmi les raisons, citons la cessation d’activité.

6. Les lois et la résiliation des assurances en 3 questions

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon permet d’arrêter sans justificatif.

Puis-je résilier mon contrat auto ou habitation à tout moment ?

Oui, si votre assurance a plus d’un an.

Mon contrat a moins d’1 an, puis-je résilier quand je le veux ?

Si vous disposez d’un motif légitime accepté par votre compagnie (vérifiez ses CGV), vous pouvez résilier pendant la première année. Vous devez toutefois fournir des justificatifs. Il est également possible de rompre votre assurance emprunteur avant 1 an, sans motif et sans frais.

Résilier son contrat d'assurance