Comment résilier votre assurance habitation ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 17 mai 2018

Comment résilier une assurance habitation ?Vous avez souscrit une assurance habitation pour votre maison ou votre appartement, et souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Le Code des Assurances prévoit plusieurs motifs de résiliation, complétés par les conditions générales de vente de votre assureur. Dans tous les cas, vous devez envoyer votre résiliation du contrat habitation par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la compagnie d'assurance.


Comment résilier l'assurance habitation lors d'un déménagement ?

Lorsque vous changez de domicile vous devez impérativement informer votre assureur. Deux choix s'offrent alors. Vous pouvez poursuivre le contrat d'assurance habitation, et l'assureur procédera à un avenant en fonction des différences entre les logements. Dans le cas où les risques ont évolué, l'assureur pourra également moduler le montant de la prime en conséquence. Demandez un devis avant de prolonger ou renouveler le contrat habitation.


Vous pouvez aussi résilier votre contrat, et ce déménagement est l'occasion de changer d'assurance. Vous résilierez peut-être parce que votre assureur actuel n'est pas assez compétitif pour votre nouveau logement. N'hésitez donc pas à demander plusieurs devis. La demande de résiliation doit être envoyée au plus tard trois mois après le déménagement. Elle prendra effet un mois après la réception du courrier par l'assureur. Celui-ci vous remboursera la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas été couvert.


Quand peut-on résilier une assurance habitation ?

La Loi Hamon permet la résiliation d'un contrat d'assurance à tout moment, après une période d'engagement d'un an. Vous pouvez donc arrêter votre contrat d'assurance habitation quand vous le souhaitez, après son premier anniversaire.

L'assureur doit prendre en compte votre demande de résiliation d'une assurance habitation à n'importe quel moment, sans frais. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assurance en lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est d'un mois.


Attention, si vous êtes locataire l'assurance d'un logement est obligatoire. Vous devez donc joindre à votre demande de résiliation la preuve que vous avez signé un contrat d'assurance habitation chez un autre assureur. Ce justificatif est indispensable pour pouvoir résilier l'assurance habitation. Si vous quittez un logement loué, sans transférer le contrat sur une autre adresse, l'assureur vous demandera une copie de l'état des lieux de sortie pour résilier l'assurance habitation. Ainsi il sera certain que vous ne laissez pas le logement sans assurance.


Comment résilier pendant la première année ?

La loi Hamon prévoit une période d'engagement d'un an avant de pouvoir résilier à tout moment sans frais. Si vous demandez la fin de votre contrat pendant cette année, vous serez tout de même redevable de l'intégralité des mensualités jusqu'à la fin du 12e mois.

Le Code des Assurances prévoit toutefois une liste de motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance habitation, pendant les 12 premiers mois, sans pénalité.

Baisse du risque assuré

Si au cours de votre contrat habitation, le risque diminue, vous êtes en droit de bénéficier d'une diminution du montant de la cotisation, selon l'article L 113.4 du Code des Assurances. Pourtant de son côté, l'assureur peut refuser cette baisse de tarif. Cela constitue alors un motif de résiliation de votre assurance habitation, qui prendra effet un mois après la réception de votre courrier en recommandé par votre assureur.

Changement de situation personnelle

Dans le cas où votre situation change (déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession) et qu'en conséquence le risque assuré est modifié, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation. Votre lettre de résiliation doit parvenir à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’évènement. Elle prendra effet dans le mois qui suit.

Résiliation d'assurance après un sinistre

Votre assureur peut résilier vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorise à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.

Le tarif de l'assurance habitation augmente

Au-delà des motifs de résiliation encadrés par la loi, les conditions générales de votre assureur peuvent inclure d'autres éventualités. Parmi celles-ci, l'augmentation de tarif si elle n'est pas justifiée par une aggravation du risque. Dans ce cas, vous pouvez changer d'assurance habitation sans pénalité. La résiliation s'effectue généralement dans un délai d'un mois, pendant lequel la cotisation sera calculée sur l'ancien tarif.

Résilier l'assurance habitation après un décès

L'article L 121.10 du Code des Assurances ne prévoit pas de résiliation automatique du contrat d'assurance habitation suite à la vente d'un bien, en cas de décès de l'assuré. L'héritier ou l'acquéreur doit remplir les obligations prévues par le contrat d'assurance habitation. Il peut toutefois le résilier, mais en faisant lui-même la démarche d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les lettres de résiliation