Que faut-il savoir sur la mutuelle santé d'entreprise ?

Une assurance santé instaurée au sein d'une entreprise peut s'adresser à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories. Celles-ci sont définies selon des critères qui ne tiennent compte en aucun cas du revenu, de l'âge ou de l'état de santé. L'adhésion à la complémentaire santé entreprise peut être obligatoire ou facultative pour le salarié. Cela dépend des modalités de sa mise en place édictées selon l'article L. 911.1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle peut être organisée via une procédure de convention, d'un accord collectif, d'un référendum ou bien d'une décision unilatérale de l'employeur. Découvrez les points essentiels à connaître sur ce type de mutuelle, comme le tarif de cotisation ou les étapes de résiliation.

  1. Peut-on refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?  

  Le refus d'adhésion à l'embauche

Un salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise dans certains cas :

• le salarié en contrat à durée déterminée supérieur à 12 mois, ou le salarié à employeurs multiples peut demander par écrit une dispense d'affiliation en la justifiant par un document attestant de sa souscription à une assurance santé individuelle. Attention, l'entreprise n'est pas dans l'obligation d'accepter ;
• le salarié en CDD de moins de 12 mois n'a quant à lui pas accès à la mutuelle d'entreprise ;
• le salarié à temps partiel ou apprenti peut refuser un contrat de prévoyance d'entreprise si la cotisation est égale à 10 % de son salaire, ou il peut aussi demander à ce qu'elle soit prise en charge par l'employeur.

  Le refus d'adhésion en cours de contrat professionnel

Si à l'adoption de la complémentaire santé le salarié est déjà présent dans l'entreprise, il peut refuser l'adhésion, si :

• la mutuelle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur et une cotisation du salarié est demandée. Le refus doit se faire par écrit ;
• le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire (de son conjoint par exemple). Celle-ci doit être justifiée chaque année ;
• le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle (pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat). Celle-ci doit être justifiée, en précisant la date d'échéance.

Dans le cas où le salarié bénéficie de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), l'entreprise peut le dispenser d'affiliation jusqu'à l'échéance de son contrat individuel, si la résiliation est impossible avant cette date.

  Les ayants droits

Il est possible que la mutuelle de travail prévoit une couverture obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants). Cependant, si par exemple les enfants sont déjà couverts par la complémentaire obligatoire du conjoint, ce dispositif ne s'applique pas. Celle-ci doit être justifiée chaque année.

À noter que si les deux membres d'un couple exercent au sein de la même entreprise, l'un des deux sera affilié en propre et l'autre deviendra l'ayant droit.

  2. Qui paye la mutuelle d'entreprise ?  

Selon le type d'assurance santé mise en place dans l'entreprise, les frais pourront être totalement pris en charge par l'employeur. Plus généralement, les frais sont partagés. Le salarié paye donc une partie, via le versement d'une cotisation.

Il est parfois possible que le salarié bénéficie d'une exonération fiscale des cotisations versées, dans le cas où le contrat est à adhésion obligatoire, et où tous les salariés (ou une ou plusieurs catégories de salariés) sont concernés et que ceux-ci aient adhérer à la mutuelle entreprise.

Dans tous les cas, la mutuelle de santé en entreprise présente un avantage certain au niveau du coût, puisqu'elle reste souvent bien moins chère qu'une assurance santé individuelle.

  3. Que se passe-t-il si le contrat de travail se termine ?  

Il est bon à savoir qu'à la fin de son contrat de travail, un salarié a la possibilité de continuer à bénéficier de l'assurance santé collective de son ancienne entreprise. Cette situation est soumise à conditions, selon le dispositif issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 (pour les entreprises relevant du champ d'application de cet accord) et/ou selon le dispositif de la loi Evin du 31 décembre 1989.

  Comment garder la mutuelle d'entreprise en étant au chômage ?

Selon le dispositif issu de l'ANI, les personnes concernées par le maintien des prestations de santé, sont les salariés en fin de contrat (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une indemnisation chômage, ayant travaillé au moins un mois entier dans l'entreprise et ayant adhéré à la mutuelle collective. Aucune démarche n'est demandée par le salarié. Celui-ci doit simplement justifier son indemnisation chômage.

Par contre, s'il renonce à ce droit, il doit le faire par écrit dans les dix jours qui suivent la fin du contrat. La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat (mois entiers effectués), sans dépasser neuf mois.

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans au moins, lors de la cessation de leur contrat de travail ainsi que pour les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la durée maximale de portabilité est portée à 12 mois. Le montant de la cotisation reste identique. Le salarié perd ses droits à l'issue de cette période, lors de la reprise d'un nouvel emploi, s'il y renonce ou s'il ne paie pas la cotisation.

  La mutuelle d'entreprise et les retraités

Le dispositif issu de la loi Evin autorise les chômeurs (indemnisés ou non), les malades, les invalides et les retraités à conserver leurs droits à la mutuelle entreprise. La demande doit être faite par écrit dans les six mois après la rupture du contrat. Elle sera prise en compte au lendemain de la réception du courrier. Sans limitation de durée, la cotisation pourra voir son montant augmenter, sans dépasser 50 %. Le salarié perd ses droits s'il ne paie pas la cotisation.

  4. Résilier sa complémentaire santé suite à une embauche  

  Comment mettre fin à son ancienne mutuelle ?

Vous venez de signer un contrat de travail dans une société, qui vous impose d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise, mais vous avez déjà une complémentaire santé individuelle ? Vous devez donc procéder à une demande de résiliation. La méthode est très simple, puisque l'adhésion à une assurance santé obligatoire est considérée comme un motif légitime.

Il vous suffit donc d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle, en précisant votre date d'embauche, et en joignant une attestation de l'employeur justifiant l'assurance santé obligatoire mise en place dans l'entreprise.

  La lettre type pour rompre une mutuelle santé

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