Quelle lettre pour résilier un mandat de vente ?
Mise à jour le 30/10/2023 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Agent immobilier : la différence entre mandat exclusif et simple 2. Pourquoi mettre fin à un mandat de vente ? 3.Quelle est la durée d'engagement pour un mandat de vente immo ? 4. Maison, appartement : comment résilier un mandat de vente ?L’agence immobilière à laquelle vous avez confié le mandat de vente de votre bien ne fait rien ? Résiliez le mandat de vente simple ou exclusif et changez d’agent pour votre appartement ou maison. Pour cela, vous devez attendre au moins trois mois, et envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
- Le mandat doit comporter une date limite de fin.
- Le contrat peut inclure une période initiale d’engagement de 3 mois maximum.
- Le préavis de résiliation est de 15 jours.
- La résiliation du mandat de vente doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Agent immobilier : la différence entre mandat exclusif et simple
Quelle est la différence entre un mandat exclusif et simple ?
Le mandat de vente simple vous permet de confier la vente de votre bien à plusieurs agences immo. Il vous autorise également à chercher vous-même un acheteur.
Le mandat exclusif signifie que vous confiez la vente du bien immobilier à un seul agent. Vous ne pouvez pas prospecter vous-même et encore moins confier la vente à une autre agence immobilière. En contrepartie de l’exclusivité, l’agence vous garantit en principe une mise en avant du bien et une démarche commerciale plus poussée.
Le mandat de vente doit être écrit, et préciser la durée, les conditions de résiliation, en plus du prix de vente du bien et des honoraires de l’agence.
2. Pourquoi mettre fin à un mandat de vente ?
En général, la résiliation du mandat est liée à l’absence de visites et à l’inactivité de l’agent immobilier. Le souhait de mettre fin là l’exclusivité du mandat est aussi un motif souvent rencontré, même s’il est possible de négocier un passage en mandat simple. La recherche d’une agence offrant un taux de commission et honoraires plus bas est également une motivation fréquente.
Notez que la loi ne vous oblige pas à justifier votre demande de résiliation.
3. La durée d'engagement pour un mandat de vente immo
La résiliation automatique du mandat de vente
Sachez avant tout qu’il est illégal de faire signer à un vendeur un mandat de vente sans limite de durée. En général, la durée est limitée à un an, mais elle peut atteindre deux ans. A la fin de cette période, le mandat est périmé.
Peut-on stopper un mandat de vente avant 3 mois ?
La période d’irrrévocabilité ne peut pas dépasser trois mois. Cela signifie que pendant cette période, qui doit être indiquée dans le mandat de vente, vous ne pouvez le dénoncer librement. Notez que l’agent immobilier peut lui aussi résilier le mandat de vente librement après les trois premiers mois. La loi Hoguet précise que le préavis est de 15 jours. Elle impose également de résilier le mandat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Respectez bien le délai de préavis, surtout si vous avez signé un mandat de vente exclusif.
La résiliation libre du mandat de vente après trois mois ne concerne pas la vente d’immeuble par lots, la cession de parts de SCI et les locaux commerciaux.
La rétractation d’un mandat de vente
Le délai de rétractation s’applique aux mandats de vente. Mais attention, vous ne pouvez vous rétracter que si le mandat de vente n’a pas été signé dans les locaux de l’agence immobilière.
3. Maison, appartement : comment résilier un mandat de vente ?
Vous devez envoyer une lettre de résiliation du mandat à l’agence immobilière qui détient le mandat de vente. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception.
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre courrier à l'aide de notre service d'envoi en recommandé.
Nos modèles de lettres sont interactifs : leur contenu et l'adresse de résiliation s'affichent automatiquement en fonction des informations que vous renseignez.
Vous pouvez les envoyer depuis chez vous, en quelques clics. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer à la Poste.
Votre demande sera remise en main propre par le facteur à votre agence.
Comment rédiger sa lettre de résiliation ?
Les idées vous manquent pour mettre en forme votre demande d'arrêt ? Voici un exemple pour vous aider à accomplir votre démarche. En cliquant sur "Envoyer cette lettre", vous pourrez modifier le contenu à votre guide.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe vouloir mettre fin au mandat de vente exclusif/non exclusif que je vous ai confié pour le bien situé à ............. (indiquer l'adresse).
La loi impose un préavis de 15 jours. La résiliation prendra donc effet à la fin de ce préavis. En conséquence, je vous remercie de prendre en compte ce recommandé et de faire le nécessaire à l'issue cette période.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
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