Comment résilier votre assurance auto moto ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 09 janvier 2015


Vous possédez un véhicule et avez donc souscrit une assurance auto-moto. Vous souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Il existe plusieurs motifs de résiliation qui sont encadrés par le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur. Pour chaque cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.


Résiliation avec la loi Hamon


resiliation automobileLa loi Hamon ou loi sur la consommation, votée le 17 mars 2014, permet de simplifier la résiliation des contrats d'assurance automobile (entre autres).


Grâce au décret publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel, les assurés peuvent demander la rupture de leur contrat à tout moment, après une période initiale de 12 mois. La reconduction tacite n'est donc plus systématique.


Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation par recommandé à votre ancien assureur, qui devra prendre en compte la demande sans préavis, ni frais, ni pénalités.


Attention, l'assurance d'un véhicule est obligatoire. Ainsi, si vous êtes toujours en possession de votre voiture ou votre moto, vous devez donner la preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, il ne pourra pas mettre un terme à votre contrat.


Motifs pour une résiliation pendant la 1ère année


Le Code des Assurances prévoit d'autres motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance auto-moto, pendant la période des 12 premiers mois d'engagement.


Nous vous conseillons toutefois de relire les conditions générales de l'assureur auprès de qui vous avez signé votre contrat d'assurance voiture. En effet, il peut y inclure d'autres motifs de résiliation qui ne sont pas encadrés par la loi.


Diminution du risque


L'article L 113.4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit pouvoir bénéficier d'une diminution du montant de sa prime, en cas de diminution du risque en cours de contrat. Si l'assureur refuse cette baisse de tarif, l'assuré peut demander par courrier recommandé une résiliation de contrat. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L'assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation, qui correspond à la période où le risque n'a pas couru.


Changement de situation


L'article L 113.16 du Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation, s'ils modifient le risque assuré : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession. Vous disposez de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation à compter de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.


Vente ou donation


Si vous vendez votre voiture ou votre moto, l'article L 121.11 du Code des Assurances prévoit une résiliation de contrat de plein droit, qui sera prise en compte dès le lendemain de la vente.


Après sinistre


Votre assureur peut résilier vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorisent à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.


Augmentation de tarif


L'augmentation de tarif peut être proposée à l'assuré comme l'occasion de résilier son contrat (si l'augmentation n'est pas justifiée par une aggravation du risque). A titre d'exemple, des assureurs peuvent profiter de la hausse de TVA pour effectuer une modification tarifaire sur les factures de leurs clients. Informé par courrier, l'assuré dispose d'un délai, en général égal à un mois, pour demander une rupture anticipée de son assurance sans pénalité. Pendant cette période, la prime sera calculée sur l'ancien tarif.