Comment mettre fin à un contrat de mutuelle étudiante ?


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 15 juin 2016


Résiliation mutuelle etudianteEtudiant, vous avez souscrit une mutuelle étudiante obligatoire : soit la mutuelle nationale des étudiants (LMDE) ou l’une des mutuelles étudiantes de proximité, membres du réseau national emeVia (MEP, MGEL, SMEBA, SMECO, SMENO, SMERAG, SMEREB, SMEREP, SMERRA ou VITTAVI).


Vous entrez dans la vie active, vous arrêtez vos études et souhaitez donc résilier votre sécurité sociale étudiante ? Ce guide vous explique quand et comment effectuer cette démarche.


La mutuelle étudiante est différente des autres mutuelles santé : elle est obligatoire pour les étudiants, à l’exception de certains cas, elle est moins chère et surtout remplace la sécurité sociale, sans jouer le rôle d’une complémentaire santé.


Quand et comment résilier une mutuelle étudiante ?


Durée des droits


La couverture sociale étudiante est valable pendant une année (du 1er octobre au 30 septembre). Le renouvellement se fait à chaque rentrée universitaire, lors de l'inscription administrative. Lorsque le cursus universitaire est terminé, il est nécessaire de contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour une affiliation à un autre régime selon la nouvelle situation. C’est elle qui assurera la gestion de votre dossier et remboursera vos frais de santé à partir du 1er octobre de l’année en cours.


Si vous êtes incertain quant à la continuation de vos études ou le début d’une activité professionnelle, votre mutuelle étudiante, peut à titre dérogatoire continuer à vous rembourser vos frais de santé jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.


Cependant, il est possible de bénéficier d'un maintien des droits à la fin des études, pendant un an, dans le cas où vous ne relevez pas d'un autre régime obligatoire de la Sécurité Sociale ou si vous venez d'avoir 28 ans.


Un report de l'âge limite est d'ailleurs possible si :

  • - pour des raisons médicales, vous avez interrompu vos études,
  • - vous effectuez de longues études
  • - vous êtes contraint par votre handicap de terminer vos études au-delà de vos 28 ans.

Dans tous les cas, vous conservez votre carte vitale, vous pourrez la mettre facilement à jour quand votre Caisse d’Assurance Maladie vous le demandera.


La procédure de résiliation


Votre mutuelle étudiante est reconduite chaque année tacitement à la date du 1er octobre. Votre assurance doit donc, comme l’oblige la loi Chatel vous avertir par courrier de votre échéance de cotisation. Ce courrier devrait vous parvenir un mois avant la fin de la durée du préavis, en général début juillet.


Pour résilier votre mutuelle étudiante, vous devez alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre organisme deux mois avant la date d’échéance, soit fin juillet.


Il n’est en général pas possible de résilier en cours d’année. Néanmoins, dans certains cas, par exemple si vous avez trouvé un emploi et que votre employeur impose une assurance santé collective, vous pourrez plus facilement négocier avec votre mutuelle. Vous pouvez alors envoyer un courrier de résiliation avec accusé de réception à votre mutuelle, accompagné des pièces justificatives.



Droit de renonciation dans les 14 jours


Certaines mutuelles vous permettent également de renoncer à votre demande d’adhésion dans les 14 jours qui suivent celle-ci. Vous devez alors adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle étudiante. Toutefois, par son caractère obligatoire, vous devrez justifier l'adhésion auprès d'une autre assurance.


Inscription à une mutuelle étudiante : mode d'emploi


Quand faut-il adhérer ?


L'adhésion à la mutuelle étudiante LMDE, MEP, MGEL, SMEBA par exemple, se fait à l'occasion de l'inscription administrative dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...). Elle permet ainsi à l'étudiant de s'affilier à un régime spécifique de la Sécurité Sociale, qui permet de bénéficier des remboursements de soins et des frais médicaux (prestations de base de l'assurance maladie), à moindre coût.


Attention ! La mutuelle étudiante ne verse pas de prestations complémentaires, sauf si elle a été choisie comme organisme de complémentaire santé.


L'inscription est-elle obligatoire ?


Selon l'article L 381-4 du Code de la Sécurité Sociale, l'inscription est obligatoire pour tous les étudiants âgés de 16 à 28 ans. Toutefois, une dispense d'affiliation peut être appliquée dans certaines situations.


Plusieurs cas rendent l'adhésion à une mutuelle étudiante facultative :


  • - Si vous êtes couvert par la caisse du parent dont vous dépendez jusqu'à 20 ans (concerne : artisans commerçants, industriel, profession libérale, agent EDF-GDF, des Mines, militaire, clerc et employé de notaire, agent de la RATP, régime des cultes, fonctionnaire international, Sénat).
  • - Si vous êtes couvert par la caisse du parent dont vous dépendez jusqu'à 21 ans (concerne : agent de la Marine marchande, Port autonome de Bordeaux, Comédie Française, Théâtre National de l’Opéra, Assemblée Nationale)
  • - Si vous êtes couvert par la caisse du parent dont vous dépendez jusqu'à 28 ans (concerne les agents de la SNCF)
  • - Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans et que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la plus proche de votre domicile vous couvre pendant trois ans
  • - Si vous êtes étudiant salarié et que votre contrat de travail vous oblige à l'adhésion d'une mutuelle collective (contrat de travail sans interruption tout au long de l’année universitaire, du 01/10 au 30/09, à raison de 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre)
  • - Si votre conjoint est salarié et que vous bénéficiez de sa couverture sociale.
  • - Si vous êtes étudiant étranger originaire de l’Espace Economique Européen ou de Suisse et que vous possédez une carte européenne d’assurance maladie, l’affiliation n’est pas obligatoire

Combien coûte la mutuelle santé étudiante ?


Les étudiants âgés de 16 à 19 ans et les boursiers bénéficient gratuitement de l'inscription à la Sécurité sociale étudiante. A partir du vingtième anniversaire, la cotisation est à régler en même temps que les frais d'inscription à l'université. Pour l'année 2015/2016, le montant s'élevait à 215€.