La loi Hamon simplifie la résiliation des contrats d'assurance


Ecrit par Mathilde Guée


Mise à jour : 05 janvier 2015


resiliation de contrats d'assuranceDans un contexte de crise économique, le Gouvernement souhaite réaliser trois objectifs : relancer la compétitivité des entreprises, redonner du pouvoir d'achat aux Français, et renforcer les droits des consommateurs. Le projet de loi relatif à la consommation, qui porte aussi le nom du ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, et dont le texte est supervisé par Pierre Moscovici, ministre de l’économie, s'inscrit dans ce triple objectif. Cette réforme se veut ambitieuse, puisqu'elle marque son intention d'intégrer enfin dans le droit français des notions non approuvées jusqu'à maintenant.


Le projet de loi relatif à la consommation


Ce projet de loi contient neuf mesures principales qui sont : la création d'une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, la modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF, le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques, la lutte contre le surendettement et l'encadrement du crédit à la consommation, l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés, et le développement de modes de consommation responsables.


La mesure qui nous intéresse ici concerne les conditions de résiliation des assurances qui seront assouplies. Il s'agit pour les consommateurs de bénéficier d'une simplification des termes du contrat dans la procédure de rupture. La contrainte d'un engagement annuel tacitement reconductible disparaît, pour laisser libre cours aux clients, qui pourront plus facilement se tourner vers la concurrence.


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Par cette mesure, Benoît Hamon espère d'ailleurs relancer le marché, et inciter les assureurs à baisser leurs tarifs. Si les consommateurs peuvent faire jouer la concurrence plus facilement, ceux-là seront nécessairement amenés à proposer des offres plus intéressantes et plus compétitives.


Favoriser la résiliation à tout moment


Jusqu'à fin 2014, pour résilier une assurance habitation, une assurance pour sa voiture, ou une assurance pour son téléphone mobile, il était nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat. Deux mois avant celle-ci, l'assureur envoyait un courrier rappelant les conditions de résiliation. Si la date était dépassée sans aucune demande de rupture de contrat n'ait été envoyée, celui-ci était reconduit tacitement pour une durée d'un an. Cette contrainte de temps ne facilitait pas le changement vers un concurrent. Selon le Gouvernement, le taux de résiliation pour les assurances multirisque ne dépasse pas les 12%. Un résultat faible qui montre le besoin de faire évoluer les modalités d'annulation des contrats à reconduction tacite.


Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et d'améliorer le bon fonctionnement de la concurrence, le projet de loi sur la consommation prévoit d'autoriser la résiliation en cours d'année, sans frais de pénalités. Il faudra tout de même s'engager pour une période initiale de 12 mois, avant de gagner la liberté de couper court au contrat signé, à tout moment. La demande sera effective un mois après sa réception par l'assureur. L'abonné devra être remboursé des mois suivants déjà payés, au plus tard 30 jours après la date de résiliation, sinon le montant du remboursement sera soumis à des intérêts.


Quelles assurances seront concernées ?


Toutes les assurances ne sont pas concernées par la loi Hamon. Elle s'intéresse plus spécifiquement aux contrats dits de masse, soit les multirisques habitation et l'assurance automobile, ainsi que les assurances dites "affinitaires", comme l'assurance mobile.


A noter : pour l'automobile et l'habitation, le droit à la résiliation ne peut être éligible que sous présentation d'un justificatif affirmant la souscription à une nouvelle assurance. Cette condition contribue à écarter tout risque de non-assurance.



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Quand pourrais-je résilier mon assurance sans attendre ma date anniversaire ?


Les décrets d'application de la loi Hamon ont été publiés au Journal Officiel le mercredi 31 décembre 2014. Ainsi, dès le 1er janvier 2015, les assurances automobile, habitation et affinitaires pourront être résiliées à tout moment après un an de contrat effectif.


Attention, cette mise en application concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus avant cette date, la résiliation à tout moment sera possible à compter de leur prochaine reconduction tacite.