Aide / Foire aux Questions

Qu'est-ce qu'une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ?
La Lettre Recommandée Electronique est un service de dématérialisation de courrier de La Poste. Vous bénéficiez ainsi de toute la flexibilité d'Internet et de toutes les garanties d'un recommandé avec avis de réception de La Poste.
Quels sont les avantages d'une LRE ?
La Lettre Recommandée Electronique est accessible 24h/24 7j/7 depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet. La Lettre Recommandée Electronique est créée sur Internet mais distribuée physiquement au destinataire contre signature par le facteur.
Quelle est la valeur légale d'une LRE ?
La loi du 13 mars 2001, a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant en droit français la directive européenne sur les signatures électroniques. Cette directive consacre le principe selon lequel l'écrit électronique bénéficie de la même force probante que l'écrit sur support papier.

L'ordonnance du 16 juin 2005 a précisé qu'une lettre recommandée peut être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : "Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.".

Plus récemment, le décret 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat a de nouveau précisé l'article 1369-8 du code civil cité plus haut.
Comment personnaliser mon courrier ?
Les textes sont pré-remplis et s'adaptent automatiquement aux motifs que vous sélectionnez sur le générateur en ligne. Vous pouvez néanmoins personnaliser votre courrier en cliquant sur le générateur et en tapant directement au clavier les textes de votre choix. Si vous désirez compléter votre recommandé par un justificatif par exemple, vous pouvez également ajouter une pièce jointe qui sera associée à votre lettre.
Quelles sont les pièces jointes prises en charge ?
Notre service est compatible avec les fichiers au format PDF, JPG et PNG. Attention, les pièces jointes ne doivent pas peser plus de 10 Mégaoctets (Mo).
Puis-je modifier mon courrier après l'étape du paiement ?
Tout à fait, votre lettre est éditable le jour même jusqu'à 23H. Pour modifier votre courrier, rendez-vous sur votre espace de suivi puis une fois identifié (code de suivi par mail), cliquez sur le lien "modifier ma lettre". Attention, il n'est toutefois pas possible d'ajouter une pièce jointe après avoir procédé au paiement de la lettre.
Le contenu de mon courrier sera-t-il lu ?
Lettre-Resiliation.com et La Poste assurent le secret de vos correspondances papier et électroniques. Pour rappel, toute violation est sanctionnée par les dispositions des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 et des articles L.5 et L.6 du Code des Postes et des Télécommunications.
Combien coûte le service de Lettre-Resiliation.com ?
Le service de Lettre-Resiliation.com est facturé à partir de 7.49€ TTC pour un courrier seul. L'ajout d'une pièce jointe augmente le prix de 0.50€. Ce tarif comprend la création de la lettre, l'affranchissement en recommandé avec avis de réception, l'impression, et la mise sous pli.
Comment se déroule la distribution du courrier ?
Une fois votre paiement validé, la lettre est imprimée, mise sous pli et affranchie par La Poste. Le recommandé est distribué par le facteur sous 48 heures.
Qu'est-ce que la preuve de dépôt ?
La preuve de dépôt électronique, archivée dans votre espace de suivi, est une représentation graphique (fichier .jpg) générée par La Poste (tiers de confiance) qui horodate officiellement la création du recommandé. Cette preuve bénéficie du cachet électronique de La Poste faisant foi.
Comment suivre l'envoi du recommandé ?
A l'issue du paiement de votre lettre, vous recevez un email de confirmation contenant un code de suivi. Ce code vous permet d'accéder à un espace personnel où sont archivées les informations liées à votre lettre. Un lien vers le suivi de La Poste est également disponible.

Plusieurs emails vous informeront des étapes de distribution de votre LRE (envoi par La Poste, arrivée au bureau local, remise contre signature...).
Comment obtenir le code de suivi ?
Votre code de suivi unique vous a été transmis lors de la confirmation de prise en compte de votre demande de résiliation. Il a également été envoyé sur l'email que vous avez renseignez lors de la génération de votre courrier. Merci de vérifier votre messagerie électronique et notamment les dossiers "Spam" ou "Courrier indésirable" si vous ne retrouvez pas notre email.
Je n'ai pas de reçu d'emails de suivi
Les emails de suivi sont expédiés automatiquement à chaque étape de la distribution du courrier. Vérifiez le dossier "SPAM" ou "Courrier Indésirable" de votre service de messagerie.
Pourquoi le suivi La Poste indique "Aucun Résultat" ?
La mise à jour du site web permettant le suivi du recommandé de La Poste ne s'effectue pas en temps réel. Un délai de quelques heures est parfois nécessaire pour que les premières informations de suivi soient disponibles en ligne. Réessayez un plus tard si vous obtenez un message du type "Aucun résultat ne correspond à vos critères".
Que faire si mon courrier n'a pas été reçu ?
Vérifiez le statut de votre envoi avec votre code de suivi sur lettre-resiliation.com ou sur le site http://www.csuivi.fr en indiquant votre numéro de recommandé.

Si le suivi n'affiche pas de date de réception 7 jours après l'envoi de votre courrier, nous nous chargeons d'envoyer une réclamation auprès du service de La Poste. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître l'issue de l'enquête.
Où est l'avis de réception signé par le destinataire ?
Une fois signé par le destinataire, l'avis de réception (A/R) est scanné et archivé au format PDF dans votre espace de suivi. Cette étape intervient après la remise contre signature de votre recommandé, mais le retour de l'accusé de réception peut s'avérer un peu long (entre 8 et 20 jours).

Au-delà de 21 jours d'attente après la date de réception par le destinataire, nous nous chargeons d'envoyer une réclamation auprès du service de La Poste. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître l'issue de l'enquête.
Pourquoi l'expéditeur est "Service E-Courriers" ?
En validant l'envoi de votre recommandé sur notre site, vous nous donnez mandat pour envoyer la lettre recommandée à votre place. Cette méthode assure un suivi du service simplifié avec La Poste. Cela ne change rien quant à la valeur de votre recommandé, car la preuve de dépôt életronique certifie le contenu de l'envoi.
Je n'arrive pas à accéder à mon compte
Si vous avez créé un compte sur le site, assurez-vous de l'avoir bien validé, grâce au lien présent dans l'email que vous avez reçu suite à votre inscription. Si vous pensez ne pas avoir reçu cet email, consultez votre dossier SPAM.
Comment contacter l'équipe de Lettre-Resiliation.com ? (problèmes techniques, partenariat...) ?
L'équipe de Lettre-Resiliation.com est joignable par email via la rubrique contact.